Qu’est-ce qu’une personne réfugiée ?
Définition de la Convention de Genève
L'article 43 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 définit le statut de réfugié comme suit : Un réfugié est une personne "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner." Dans le cadre de la Convention de Genève, on parle d'asile conventionnel.
Réfugié politique
Un étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté (par exemple des militants politiques, des journalistes ou des intellectuels) peut être considéré comme un réfugié. On parle alors d'asile constitutionnel.
Qu’est-ce qu’un réfugié climatique ?
Un réfugié climatique est une personne qui se retrouve dans l’obligation de quitter son pays en raison d’une catastrophe climatique et principalement du réchauffement climatique. Il est inclus dans une catégorie plus vaste, "les réfugiés environnementaux", dont le statut est défini par un rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de 1985. Ces derniers sont contraints de quitter leur habitat de façon temporaire ou permanente, en raison d’une rupture environnementale (d’origine naturelle ou humaine) mettant en péril leur existence ou affectant sérieusement leur qualité de vie.
Quelle est la différence entre le statut de réfugié, de migrant et d’immigré ?
Un réfugié est une personne qui fuit son pays en raison de persécutions. Le terme de migrant n'a quant à lui pas de définition juridique. Il est défini par les Nations Unies comme « toute personne qui a résidé dans un pays étranger pendant plus d’une année, quelles que soient les causes, volontaires ou involontaires, du mouvement, et quels que soient les moyens, réguliers ou irréguliers, utilisés pour migrer ».
Selon la définition adoptée par le Haut Conseil à l’Intégration, un immigré est une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France. La qualité d’immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s’il devient Français par acquisition. C’est le pays de naissance, et non la nationalité à la naissance, qui définit l'origine géographique d’un immigré.
Qui peut avoir le statut de réfugié en France ?
Le statut de réfugié en France est accordé aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- Être persécuté dans son pays d’origine et ne pas pouvoir ou vouloir demander la protection de ce pays. Les persécutions subies doivent être fondées sur la race, la nationalité, la religion, le genre, l'orientation sexuelle ou encore l’appartenance à un certain groupe social.
- Être persécuté dans son pays d’origine pour des motifs liés à ses actions en faveur de la liberté.
- Avoir obtenu dans son pays d’origine la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne pas pouvoir rester dans ce pays.
Qui accorde le statut de réfugié ?
Les démarches auprès de la préfecture
Un étranger doit introduire une demande d’asile dans les 90 jours suivant son arrivée en France. Puis, il doit se rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d’asile pour demander un rendez-vous en préfecture. Une convocation lui est remise indiquant le lieu, le jour et l’heure du rendez-vous. Le demandeur doit s'y rendre et fournir les éléments suivants :
- motifs de la fuite vers la France et des conditions d'entrée,
- quatre photos d’identité,
- documents originaux d’état civil.
La préfecture a trois jours ouvrés pour enregistrer la demande d'asile. Si elle est validée, le demandeur reçoit une attestation de demande d’asile, valable dix mois et un formulaire de demande d'asile.
Les démarches auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Ce formulaire doit être transmis à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, après examen, décide d’accorder ou non le statut de réfugié. Il vaut autorisation provisoire de séjour en attente de la décision de l'OFPRA. Le formulaire de demande d’asile peut être envoyé par courrier ou être rempli sur place. Il doit être accompagné des documents suivants :
- copie de tout document étayant le récit et les craintes de persécution en cas de retour dans le pays d'origine,
- copie d'un document de voyage (passeport ou laissez-passez),
- copie de l'attestation de demandeur d'asile,
- deux photos d'identité.
Un entretien devant l’OFPRA est ensuite organisé. Le demandeur d’asile est entendu pour prendre connaissance des motifs de sa demande. À l’issue de l’instruction, l’officier transmet ses observations à son chef de section qui rendra à son tour sa décision sous la forme d’un rapport écrit. En cas de décision favorable, le statut de réfugié est accordé.
Quels sont les droits des réfugiés en France ?
Les personnes reconnues réfugiées bénéficient d’une carte de résident valable 10 ans qui leur permet de vivre en France en toute légalité. En outre, un titre de voyage peut également leur être accordé pour leur permettre de voyager dans certains pays.
Par ailleurs, les réfugiés ont droit :
- De travailler en France.
- De bénéficier de certains droits sociaux et dispositifs d'accompagnement.
- À la réunification familiale.
- De demander la nationalité française.
Par ailleurs, les réfugiés ont pour obligation de se conformer aux lois et règlements de la République française, ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
