Sommaire
- Qu'est-ce que le droit du sol en France ?
- Depuis quand existe le droit du sol en France ?
- Qui a instauré le droit du sol en France ?
- Quelles différences entre droit du sol et droit du sang ?
- Comment obtenir la nationalité française grâce au droit du sol ?
- Un enfant né en France de parents étrangers est-il français ?
- À quelles conditions un jeune majeur peut-il bénéficier du droit du sol ?
- Limitation du droit du sol à Mayotte
Qu'est-ce que le droit du sol en France ?
Définition
Le droit du sol (jus soli en latin) est un principe juridique qui permet à certaines conditions d'obtenir la nationalité française. Dans ce cadre, un enfant né en France est français, par application du droit du sol, dès lors que l’un de ses parents au moins est né en France.
Conditions pour obtenir la nationalité française par le droit du sol
La simple naissance en France d’une personne n’emporte pas automatiquement l’attribution de la nationalité française, sauf pour les enfants nés de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
Depuis quand existe le droit du sol en France ?
Code civil de 1804
Le droit du sol en France remonte à l'Ancien Régime, mais sa codification n’est intervenue que sous Napoléon Bonaparte. Le Code civil de 1804 pose le principe de la double possibilité d'acquisition de la nationalité française : le droit du sang et le droit du sol.
Loi de 1851
La véritable reconnaissance du droit du sol, en tant que principe juridique, date de la loi de 1851. Elle institue le principe du double droit du sol (double naissance en France) : Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
Code de la nationalité française de 1945
L'ordonnance du 19 octobre 1945 rassemble les règles relatives à la transmission de la nationalité française dans le code de la nationalité française. Il prévoit qu'un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité, sous réserve de remplir les conditions requises.
Qui a instauré le droit du sol en France ?
La loi de 1851 n’a pas été adoptée par un instaurateur unique. Elle reflète à la fois les idéaux républicains, fondés sur la nécessité d’intégrer en France des personnes qui y sont nées. Et répond à un besoin d'augmenter les effectifs militaires du pays.
Quelles différences entre droit du sol et droit du sang ?
Contrairement au droit du sol qui repose sur le principe selon lequel une personne obtient la nationalité du pays où elle est née, le droit du sang repose sur celui selon lequel la nationalité est transmise par la filiation. Plus précisément, cela signifie qu’un enfant né de parents français acquiert la nationalité française par le droit du sang, même s’il est né à l’étranger.
Comment obtenir la nationalité française grâce au droit du sol ?
L’obtention de la nationalité française grâce au droit du sol s’effectue automatiquement dans trois cas de figure. Si, à la naissance de l’enfant en France :
- l'un de ses deux parents est Français ;
- ses deux parents apatrides ne lui transmettent pas leur nationalité ;
- ses deux parents étrangers ne lui transmettent pas leur nationalité.
Un enfant né en France de parents étrangers est-il français ?
Demande de nationalité française pour un mineur
Par principe, avant ses 18 ans, le mineur né en France a la nationalité de ses parents. Mais, en vertu du droit du sol, deux cas de figure lui permettent d'obtenir la nationalité française.
Pour les enfants nés en France de parents étrangers à partir de l'âge 13 ans et jusqu’à 15 ans
Les enfants nés en France de parents étrangers peuvent obtenir la nationalité française à partir de l'âge 13 ans et jusqu’à 15 ans, si leurs parents étrangers (ou tuteurs) en font la demande en leur nom. L'enfant de 13, 14 ou 15 ans doit résider habituellement en France depuis l'âge de huit ans et donner son consentement pour avoir la nationalité française.
La déclaration doit être effectuée auprès du directeur des services de greffe du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité. À Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. Elle doit s'accompagner des pièces justificatives suivantes :
- Acte de naissance
- Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Photo d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
- Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
Pour les enfants nés en France de parents étrangers à partir de l'âge de 16 ans jusqu'à 17 ans
À partir de 16 ans et jusqu'à 17 ans, les enfants nés en France peuvent obtenir la nationalité française. À condition :
- de la réclamer par déclaration,
- d'avoir leur résidence habituelle en France de manière continue ou discontinue pendant au moins cinq ans, depuis l'âge de 11 ans.
La marche à suivre est la même que pour un enfant de 13 à 15 ans. Excepté que c'est au jeune de faire la demande de nationalité française par déclaration et non pas ses parents.
À quelles conditions un jeune majeur peut-il bénéficier du droit du sol ?
Sous condition de résidence, la nationalité française peut également être attribuée à un jeune de 18 ans s’il est né en France de deux parents étrangers. Cette acquisition de la nationalité française suppose que :
- le jeune réside en France à sa majorité,
- sa résidence habituelle soit en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.
Aucune démarche n’est à réaliser. L’obtention de la nationalité française est automatique. Il est cependant nécessaire de se procurer à ses 18 ans un certificat de nationalité française pour pouvoir obtenir une carte d'identité et un passeport français. Chaque année, un peu plus de 30 000 jeunes deviennent français par le droit du sol à leur majorité.
Limitation du droit du sol à Mayotte
La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée
La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée a introduit des restrictions au droit du sol à Mayotte. Un enfant né sur l’île de parents étrangers ne pouvait obtenir la nationalité française que si, à sa naissance, au moins l’un de ses parents résidait en France de façon régulière — muni d’un titre de séjour — et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
La loi du 12 mai 2025 durcit les critères
La loi du 12 mai 2025 est venue renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, en durcissant les critères du droit du sol sur ce territoire. Désormais, pour qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers puisse prétendre à la nationalité française, deux conditions doivent être réunies :
- Les deux parents doivent séjourner régulièrement en France (sauf en cas de famille monoparentale) ;
- La résidence régulière et ininterrompue des parents doit être d’au moins un an à la date de naissance de l’enfant.
