Emmaüs, Le Secours Catholique, ATD Quart Monde mais aussi la CGT, FSU ou encore la CFDT… Une dizaine d’associations et d’organisations syndicales annoncent «attaquer collectivement» l’Etat et demandent l’abrogation du décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.
En effet, depuis le 1er juin, les bénéficiaires du chômage et les allocataires du RSA risquent des sanctions en cas de manquement à leur «contrat d’engagement». Les associations signataires d'une tribune publiée dans le journal Libération mercredi 22 octobre, qualifient ces sanctions de «brutales» et «contraires à l’effectivité des droits fondamentaux».
Des sanctions prononcées en cas de manquement au «contrat d’engagement»
Selon le ministère du Travail, le dispositif a pour objectif de «favoriser la remobilisation» et d’éviter de rompre la «relation d’accompagnement» entre le demandeur et son référent. Le texte de loi précise la nature des manquements qui peuvent désormais faire l’objet d’une sanction : «Manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement, manquement aux obligations relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.» Le ministère défend une logique de «sanctions proportionnées, graduelles, non automatiques et réversibles». Elles peuvent aller d’une simple notification de manquement, à la suspension totale ou partielle du revenu ou de l’allocation, voire à la suppression de cette dernière.
L’allocataire dispose ensuite de 10 jours pour contester cette décision, un délai «dérisoire» pour les signataires de la tribune «quand une suspension peut signifier l’impossibilité de payer son loyer ou de faire ses courses pendant des mois». Les associations et organisations syndicales dénoncent aussi une «opacité totale» autour du niveau et de la durée de la sanction prononcée. «Pourquoi 30%, 50% ou 100% de réduction du RSA ou de l’Assurance chômage ?», interrogent-ils. Les signataires soulignent une «inégalité de traitement» d’un département à l’autre.
Les associations et syndicats mentionnent également la loi plein-emploi qui «impose quinze heures minimum d’activités hebdomadaires non rémunérées». Depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du RSA doivent signer un contrat d’engagement qui conditionne le versement de l’allocation à 15 heures hebdomadaires de mise en situation professionnelle, de formation, ou d’actions visant à pérenniser son activité pour ceux qui ont déjà un emploi. «Nous ne nous résoudrons jamais à ce que les “devoirs” prennent le pas sur la solidarité et sur l’effectivité des droits», affirment les signataires. Le collectif a déposé un recours fin juillet. L’argumentaire des organisations sera transmis à la fin du mois d’octobre au Conseil d’Etat.
