Rupture conventionnelle : pourquoi l'Unédic veut raboter les allocations chômage

Enquête.

Ce dispositif de départ à l'amiable dans les entreprises est victime de son succès, tous les salariés qui en profitent touchant automatiquement les allocations chômage. Pour éviter les abus, le gouvernement veut sévir.

Rupture conventionnelle : pourquoi l'Unédic veut raboter les allocations chômage © ISABELLE SOURIMENT / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Par Esteban Saez, Journaliste Emploi / Retraites

Publié aujourd'hui à 10h00.

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A défaut d’être diplomatique, le propos a le mérite d’être clair. A peine nommé ministre du Travail en octobre dernier et auditionné au Sénat, Jean-Pierre Farandou a sorti la sulfateuse et provoqué un tollé syndical. Dans son viseur ? Certains salariés, notamment cadres, auraient tendance à «se mettre au chômage pour aller voyager». Leur méthode ? Au lieu de quitter d’eux-mêmes leur boîte en cas de désaccord, ces indélicats négocieraient une rupture conventionnelle (RC). Contrairement à la démission, cette procédure de départ à l’amiable pour des CDI permet en effet de s’inscrire à France Travail et de toucher des allocations chômage au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Bref, comme un départ contraint, sans pour autant besoin de trouver un motif. Et moins fâcheux sur un CV.

Si l’ancien patron de la SNCF n’a pas mâché ses mots, quitte à verser dans la caricature, c’est dans un but bien précis. Rogner les avantages actuels de la rupture conventionnelle pour faire réaliser des économies à l’Unédic, chargée de la gestion de l’assurance chômage. Il est vrai que les chiffres laissent pantois. Près de 515 000 procédures ont été enregistrées rien qu’en 2024, pour un coût de 9,4 milliards d’euros. Soit, à elles seules, un quart des dépenses totales de l’Unédic (en incluant la formule collective des ruptures conventionnelles, mais qui est peu usitée) ! Créée en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail, la formule a sans conteste trouvé son public. Un peu trop, sans doute.

Un dispositif qui satisfait tout le monde

Inutile de s’en étonner, tant le système peut donner satisfaction à tout le monde. Côté employeur, adieu les tracas d’une procédure de licenciement fastidieuse avec le risque de contentieux aux prud’hommes, toujours imprévisibles. Certes, un salarié parti avec une rupture peut toujours aller ensuite devant les tribunaux mais, a priori, le but est justement d’aboutir à une séparation apaisée. Les TPE ne s’y sont d’ailleurs pas trompées. Souvent dépourvues d’experts des méandres du droit du travail, elles apprécient cet outil, concentrant à elles seules 42% des RC en 2024. L’absence de préavis, à l’inverse du licenciement, n’est pas à sous-estimer non plus, tant sur le plan économique que sur celui de la flexibilité. De surcroît, il est facile de réembaucher par la suite, sans les contraintes d’un plan social. Côté salarié, l’opportunité d’un départ avec un matelas garanti a de quoi séduire également. L’avantage a ainsi clairement joué pour Charles Guérard quand, en 2017, ce salarié d’une société de production a sollicité une RC : «Si elle n'avait pas existé, je ne serais pas parti aussi facilement pour une aventure entrepreneuriale.» Directeur financier d’une soixantaine d’années, Jacques Pallier n’avait, lui, pas envie de partir en 2024 mais c’est son employeur qui l’y a poussé. «Je suis tombé des nues», raconte ce cadre, qui a fini par accepter de prendre la tangente à la suite d’un accord.

Censé être conclue à l’amiable, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, et sans conditions particulières, la RC a fatalement conduit à des usages «limite», l’équilibre parfait entre les parties n’existant pas. Tant que cela ne nuit pas à la collectivité, passe encore… Entre juillet et décembre dernier, France Travail a mené une série de contrôles auprès de 15 000 demandeurs d’emplois inscrits après une RC. Problème : 21% ont été sanctionnés pour insuffisance voire absence de recherche active d’emploi, et même 30% en Ile-de-France, contre 17% de taux de sanction sur l’ensemble des inscrits au chômage en 2023. Ajoutez à cela que les chômeurs issus d’une RC ont des droits (calculés sur les salaires) qui sont plus élevés (car ce sont souvent des cadres) mais qui durent aussi plus longtemps et sont davantage utilisés… On comprend l’envie des pouvoirs publics de serrer la vis, l’Assurance chômage ayant quand même été créée à la base pour protéger des personnes ayant involontairement perdu leur job.

Des réformes successives pour baisser leur coût

D’abord, depuis le 1er janvier dernier, les RC sont plus coûteuses pour les entreprises, une contribution prévue depuis 2013 sur chaque rupture ayant été alourdie (40% au lieu de 30% sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales). Ensuite, sous la pression du gouvernement, les partenaires sociaux (syndicats patronaux et de salariés) ont signé en février un accord pour réduire la durée d’indemnisation, à 15 mois pour les moins de 55 ans au lieu de 18 et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, au lieu de 22,5 mois pour les 55-57 ans et 27 mois pour les plus de 57 ans auparavant. Un accord qui «va dans la bonne direction» pour Laurent Vronski, DG d’Ervor et vice-président de CroissancePlus, qui rejoint l’analyse du gouvernement sur les dévoiements. «Un coup de rabot incompréhensible qui ne vise pas les bonnes personnes», selon Bruno Coquet, économiste et chercheur à l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), en référence au fait que la majorité des ruptures concernent les 25-44 ans. Les deux se rejoignent toutefois sur un point : mieux contrôler les recherches d’emploi des chômeurs. A cette baisse des droits s’ajoute un accompagnement spécifique et la possibilité de prolonger la durée pour les plus de 55 ans mais elle reste à la main des conseillers de France Travail. «Une usine à gaz», peste Jean-François Foucard, secrétaire national de la CFE-CGC.