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Tous les articles Économie et Société de Capital - Page 299

Fouille au corps : conditions et refus
Fouille au corps : conditions et refus
Des contrôles de sécurité sont autorisés par la loi, afin de vérifier qu'une personne ne dissimule pas des objets dangereux en vue de commettre une infraction : contrôle des effets personnels dans un lieu public, fouille du véhicule, palpation de sécurité, fouille corporelle. Cette dernière est un acte judiciaire strictement encadré et réglementé, car elle porte atteinte à une liberté individuelle.

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