Ordonnances Balladur, loi Galland, lois LME (modernisation de l’économie) ou Egalim (agriculture et alimentation)… On ne compte plus depuis quarante ans les textes législatifs visant à encadrer les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. «Aucun autre pays en Europe ne réglemente autant», constate Boris Ruy, avocat du cabinet Fidal. Protection des industriels, des consommateurs ou des agriculteurs… Contradictoires, les objectifs varient au fil du temps, aboutissant à un empilement de règles complexes. Tentons d’y voir plus clair.
Tout industriel souhaitant vendre ses produits à un distributeur est concerné. Au 1er décembre de chaque année, il doit lui avoir transmis ses propositions tarifaires pour l’année suivante. Bien sûr, il ne s’agit pas des prix auxquels seront vendus ses articles au consommateur, mais de ceux auxquels le commerçant va les acheter, en ajoutant sa marge (10% minimum au-dessus du seuil de revente à perte pour l’alimentaire). Plus ce dernier sera dur en affaires, plus il pourra proposer un prix bas en rayon sans rogner sur ses profits.
En cas de non-accord, les industriels ont, depuis 2023, le droit de stopper leurs livraisons sans préavis et sans pénalité
Des tarifs non modifiables après le 1er mars
Les discussions doivent aboutir impérativement au plus tard le 1er mars. Volume d’achat, étendue de l’assortiment, mise en avant dans les rayons, modalités de livraison… «Tout peut faire l’objet de remises, l’idée n’étant pas de négocier référence par référence mais par grande catégorie (rayons frais, épicerie…)», précise Boris Ruy. A noter que, pour les produits alimentaires transformés, les distributeurs ne peuvent plus, depuis 2018, mégoter sur la valeur de la matière première achetée par les industriels aux agriculteurs. Mais rien n’empêche de discuter du reste…
Une fois le 1er mars passé, les tarifs d’achat ne sont plus modifiables dans l’année. Seules des nouveautés feront l’objet de nouvelles discussions. «En cas de non-accord, les industriels ont, depuis 2023, le droit de stopper leurs livraisons sans préavis et sans pénalité», souligne l’avocat Jean-Christophe Grall. En revanche, ils sont moins armés contre les distributeurs qui s’allient au sein de puissantes centrales d’achat européennes. En théorie, celles-ci doivent respecter la législation française pour les commandes destinées aux magasins de l’Hexagone. Mais des condamnations ont déjà été récemment prononcées contre Carrefour et Leclerc…
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