Les bailleurs n’auront plus le choix : à partir du 1er juillet 2022, leurs annonces de location devront obligatoirement contenir un certain nombre d’informations précises listées dans un arrêté publié vendredi 22 avril au Journal Officiel. Parmi elles, on trouve ainsi de façon évidente le loyer mensuel, ou encore la surface exprimée en mètre carré (loi Carrez). Mais aussi des informations parfois mal identifiées des locataires, comme le niveau d’encadrement des loyers dans les villes où le dispositif est appliqué. “Jusqu’à présent, il n’y avait pas d’annonces standardisées pour les particuliers. L’arrêté fixe désormais quasiment les mêmes exigences que pour les professionnels”, communique le ministère du Logement. La mesure, annoncée depuis plusieurs semaines par l’exécutif, a été prise en application de la loi “différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification”, appelée plus simplement loi 3DS.
Une liste précise d’informations obligatoires
Ces obligations ont été listées “afin d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels”, précise l’arrêté. En voici donc la liste détaillée ci-dessous :
- Le montant du loyer mensuel, suivi de la mention “par mois”, qui pourra inclure le complément de loyer et les charges récupérables. Si le loyer est exprimé avec les charges, l’annonce devra alors indiquer la mention “charges comprises”, pouvant être abréviées en “CC” ;
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- En cas de loyer exprimé charges comprises, les bailleurs devront préciser le montant de ces charges inscrites dans le contrat de location, ainsi que les modalités de règlement de ces charges ;
- Si le bien est loué dans une commune soumise à un dispositif d'encadrement des loyers, les bailleurs devront alors indiquer la mention “Zone soumise à encadrement des loyers”. Ils devront ensuite indiquer le montant du loyer majoré, le montant du loyer de base, et l’éventuel complément de loyer exigé. Ces informations devront être précédées par les termes “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”, “loyer de base” et le cas échéant “complément de loyer”. Précision importante : ces chiffres devront apparaître avec une police plus petite que le montant du loyer mensuel payé par le particulier ;
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- Le caractère meublé de la location si celle-ci est effectivement louée en meublé. Vous pouvez retrouver les conditions précisés à respecter pour pouvoir adopter ce type de location dans ce lien ;
- Si la réalisation est réalisée à la charge du locataire, il faudra indiquer le montant toutes taxes comprises des honoraires dus à ce titre ;
- La commune et le cas échéant l’arrondissement dans lequel se trouve le bien ;
- La surface du logement, exprimé en mètres carrés de surface habitable (loi Carrez).
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