C’est un feuilleton judiciaire de plusieurs années qui vient de prendre fin devant les tribunaux. La Cour d’appel de Paris a rendu, le 18 novembre, un arrêt autorisant la plateforme d’annonces PAP.fr à poursuivre son activité de coaching immobilier lancée en 2019. Cette activité était en effet contestée par les syndicats professionnels Fnaim et Unis, qui avaient chacun attaqué la plateforme en justice. Pour rappel, le coaching immobilier consiste à offrir un panel de services au vendeur particulier afin de l’aider à vendre plus vite son logement. Parmi ces services payants, on peut ainsi lister :
- une estimation du prix de vente,
- une aide à la rédaction de l’annonce,
- la publication de l’annonce,
- des photographies et une numérisation du logement permettant de réaliser une visite virtuelle sur Internet,
- un filtrage des contacts des acheteurs,
- une assistance juridique dans les démarches.
Les deux principaux syndicats représentatifs des agents immobiliers, la Fnaim et l’Unis, ont alors attaqué PAP.fr au motif de concurrence déloyale de la (très réglementée) profession d’agent immobilier. La plateforme était également poursuivie pour un “dénigrement” supposé de la profession. La Fnaim et l’Unis estimaient en effet avoir subi un préjudice à l’issue d’une interview donnée par la présidente de PAP.fr, Corinne Jolly, le 17 janvier 2019 sur France Info, qui avait alors répondu “oui” à la question d’une journaliste lui demandant si elle souhaitait “la mort des agences immobilières”. “Au prix auquel elles sont aujourd’hui, oui, c’est trop cher”, précisait alors dans son propos la présidente de PAP.fr, dans un contexte de mise en concurrence entre les agences immobilières et sa plateforme.
Confirmant deux jugements rendus par le tribunal de Commerce de Paris respectivement le 2 novembre 2020 (contre la Fnaim) et le 25 janvier 2021(contre l’Unis), la Cour d’appel de Paris a donc finalement débouté l’intégralité des demandes des deux fédérations.
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