Le cas : Le couple F., uni sous le régime légal, aimerait se porter caution du prêt immobilier de leur fille, à hauteur de 300.000 euros chacun. Pourront-ils convaincre leur banque, alors que leur patrimoine s’élève à 400.000 euros ?
La réponse de l’avocat : Probablement pas, l’ampleur d’un cautionnement s’appréciant, dans le cas d’époux mariés sous le régime de la communauté légale, au regard de l’ensemble de leur patrimoine. La Cour de cassation a rappelé ce principe à une banque qui estimait valable la garantie d’un prêt professionnel de 300.000 euros, solidairement apportée par des époux, à hauteur de 273.000 euros pour le mari et de 117.000 euros pour la femme, soit pour un total de 390.000 euros (1re chambre civile, arrêt no 20-22.938 du 2 février 2022).
A cet établissement, qui soutenait que la proportionnalité de ce cautionnement devait être estimée au regard de la plus élevée des deux garanties, ou alors séparément pour chaque époux, les juges ont rappelé que « la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal (devait) s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs », et pour le montant de leurs cautionnements cumulés. Le patrimoine du couple ne s’élevant, à la signature, qu’à 207.000 euros, sa garantie était donc bel et bien disproportionnée. Si la banque du couple F. agit prudemment, elle devrait donc leur refuser toute possibilité de caution.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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