Reconnaissance de dette chez le notaire : définition, démarche et tarif

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette notariée ?

Définition

Une reconnaissance de dette notariée est un acte juridique établi par un notaire, par lequel une personne appelée « le débiteur » reconnaît devoir une certaine somme d’argent à une autre personne appelée « le créancier ». Elle peut prendre la forme d'une lettre et comporter une date de remboursement. La reconnaissance de dette notariée apporte la preuve que le débiteur s'engage à rembourser ce qu'il doit au créancier.

Reconnaissance de dette sous seing privé

Si elle est rédigée sans l’intervention d’un notaire, la reconnaissance de dette entre particuliers est dite « sous seing privé ». Elle ne prend pas la forme d'un acte authentique, car elle n'est pas rédigée en présence d'un notaire.

Quelle est la valeur juridique d'une reconnaissance de dette devant notaire ?

Une reconnaissance de dette notariée est parfaitement valable juridiquement. Elle offre même davantage de sécurité qu’une reconnaissance de dette sous seing privé puisqu'elle constitue une véritable garantie. En effet, si le débiteur ne respecte pas son engagement, l’acte pourra être invoqué contre lui lors d’un litige.

Quelles sont les spécificités de la reconnaissance de dette notariée ?

Contrairement à la reconnaissance de dette sous seing privé, la reconnaissance de dette notariée offre de nombreux avantages qui découlent de ses spécificités.

L’authenticité

L’acte rédigé et signé devant un notaire lui confère une valeur authentique incontestable.

La force exécutoire

Le créancier peut directement engager des procédures de recouvrement en cas de non-paiement par le débiteur, sans passer par un tribunal.

La sécurité juridique

L'acte de reconnaissance de dette notariée est conservé par le notaire. En outre, il ne peut pas faire l’objet d’une contestation pour vice de forme.

La date certaine de remboursement

La date de la reconnaissance de dette notariée est fixée officiellement par l’acte en lui-même, ce qui évite tout risque de falsification ou d’antidatation.

La preuve

En cas de litige, la reconnaissance de dette notariée fait foi sans qu'il soit nécessaire d’apporter des preuves supplémentaires.

Comment faire une reconnaissance de dette chez un notaire ?

Prise de rendez-vous avec un notaire

Faire une reconnaissance de dette notariée est une démarche simple. Dans un premier temps, il convient de prendre rendez-vous chez un notaire afin de lui expliquer l’objet de la reconnaissance de dette. Au cours de cette entrevue, le notaire demandera que lui soit fourni un certain nombre de documents nécessaires pour rédiger la reconnaissance de dette notariée.

Fourniture des documents, informations et pièces justificatives

La fourniture de ces documents a pour but de recueillir certaines informations telles que l’identité du débiteur et du créancier, le montant de la dette ou encore les conditions de remboursement. Il peut s'agir :

• d'une pièce d'identité,
• du montant de la somme empruntée,
• des modalités de remboursement...

Après lui avoir fourni ces éléments, le notaire rédige l’acte de reconnaissance de dette notariée et en vérifie l’exhaustivité du contenu (mentions légales obligatoires, par exemple).

Signature de la reconnaissance de dette par les parties

Les parties sont ensuite conviées à un rendez-vous chez le notaire rédacteur de l’acte pour signer la reconnaissance de dette, signature qui donne à l’acte sa valeur exécutoire. Le notaire remet un exemplaire de l’acte aux parties et conserve l’original dans ses archives.

Quel est le coût d'une reconnaissance de dette chez un notaire ?

Le coût d'une reconnaissance de dette notariée est déterminé par un barème réglementé, appelé tarif S1. Les frais de notaire sont dégressifs et dépendent du montant de la dette. Voici les tranches applicables :

• De 0 à 6 500 euros : 3,870 %.
• De 6 500 à 17 000 euros : 1,596 %.
• De 17 000 à 60 000 euros : 1,064 %.
• Au-delà de 60 000 euros : 0,799 %.

Pourquoi choisir la reconnaissance de dette notariée au lieu de celle entre particuliers ?

Choisir une reconnaissance de dette notariée au lieu d’une reconnaissance de dette entre particuliers présente plusieurs avantages qui garantissent une meilleure sécurité pour le créancier.

La reconnaissance de dette notariée a la même valeur qu’un jugement ce qui lui confère une force exécutoire en cas de non-paiement. L’acte est rédigé par un notaire, qui garantit que toutes les clauses sont valables et conformes à la loi et fait obstacle à toute contestation sur la forme.

Une reconnaissance de dette notariée bénéficie d’une date certaine, ce qui évite tout risque d’antidatation. Le notaire conserve l’original et peut en fournir une copie en cas de perte. En cas de litige, la reconnaissance de dette notariée fait foi immédiatement.

Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette soi-même ?

Formulaire Cerfa à remplir en ligne

Le créancier et le débiteur peuvent décider de rédiger eux-mêmes la lettre de reconnaissance de dette sans faire appel à un notaire. Le gouvernement met à disposition un modèle de lettre à remplir en ligne. Il faut y indiquer :

• les informations relatives à l'identité du rédacteur de l'acte et du créancier,
• la date de l'acte,
• l'objet de l'acte,
• la disposition de l'acte,
• les clauses particulières.

Après avoir fourni ces informations, les deux parties obtiennent une lettre générée automatiquement. Elle doit être imprimée en deux exemplaires et signée.

Modèle de lettre

Il est aussi possible de se référer au modèle de lettre suivant en remplissant les champs laissés libres.

Je soussigné(e), [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse complète],
(ci-après désigné « le Débiteur »), déclare devoir à [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse complète], (ci-après désigné « le Créancier »), la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros (EUR).

Je m'engage à rembourser la somme prêtée :

• [au plus tard le JJ/MM/AAAA], en une seule échéance, OU
• selon un échéancier mensuel de [X euros] à compter du [JJ/MM/AAAA], le tout sans intérêt / avec intérêts au taux de [X %] l’an.

Fait en X exemplaires, à [ville], le [Date]

Signature du débiteur :
(Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Signature du créancier :