Les places de parking ont la cote. Elles s’arrachent sur les sites spécialisés ou les pages de petites annonces comme leboncoin.fr. Les propriétaires d’appartements qui en possèdent pourraient, dès lors, penser à les vendre. Mais en ont-ils le droit ? Oui, répond TF1 Info, le 2 octobre 2024. En la matière le principe de la liberté du propriétaire s’applique. Toutefois, dans les faits, cela peut s’avérer plus compliqué que sur le papier. En la matière, le tout premier frein est ce que l’on appelle le droit de préférence. Les autres propriétaires d’un immeuble ont ainsi la priorité pour racheter la place de parking vendue.
Ce droit de priorité est prévu par les plans locaux d’urbanisme mais peut aussi être mentionné dans un règlement de copropriété. Cela peut être décidé afin que des personnes extérieures à un immeuble ne puissent pas entrer à l’intérieur. Bien évidemment, c’est au vendeur de définir le montant voulu. Il doit adresser les modalités au syndicat de copropriété qui transmet alors les conditions de vente à l’ensemble des propriétaires. Ils ont alors un délai de deux mois pour se manifester, sans quoi, le droit de priorité ne s’applique plus. Par ailleurs, si un propriétaire vend son appartement et sa place de parking, il peut le faire à deux personnes différentes sans que le droit de préférence n’entre en jeu.
La copropriété peut s’opposer à la vente
Dans certains cas, la copropriété peut signifier au vendeur qu’elle s’oppose à la vente. Cela peut, en effet, être prévu par l’une de ses clauses. En revanche, le propriétaire peut porter l’affaire en justice, au motif que l’interdiction est contraire à son droit de jouissance de son bien. La loi n’est pas très claire sur ce point. Elle dispose que «le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation», rapporte TF1 Info.
