Le cas : Le voisin de madame H. exige qu’elle débarrasse à ses frais son terrain, encombré d’arbres arrachés lors d’une tempête, et issus de la parcelle qu’elle possède. Devra-t-elle s’exécuter, alors que ce désordre est survenu du temps de l’ancien propriétaire, voici plus d’un an?
La réponse de l’avocat : Oui, car une action pour trouble anormal de voisinage peut se mener indépendamment de toute faute à reprocher au propriétaire actuel du bien causant le désagrément, considéré comme responsable de plein droit du préjudice. Peu importe, dès lors, que l’origine du trouble soit datée d’avant l’achat du logement.
La Cour de cassation a ainsi donné tort aux acquéreurs d’une maison, dont les canalisations fuyardes avaient provoqué de multiples dégâts au pavillon voisin, parmi lesquels des infiltrations et des fissures (3e chambre civile, arrêt n°18-23.954 du 16 mars 2022). Alors que ces propriétaires soulignaient que les fuites s’étaient échelonnées sur plus de dix ans avant leur achat, et que leur vendeur aurait logiquement dû répondre de ces dommages, les juges ont estimé que le trouble anormal subsistait, et que «leur responsabilité devait être retenue, peu important qu’ils n’aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire».
Charge à eux, donc, de payer 80.000 euros, soit 60% du montant des dégâts, le reste incombant à la victime des infiltrations elle-même. De son côté, madame H. n’aura donc d’autre choix que de prendre en charge le déblaiement du terrain.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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