Gaz et électricité : bientôt la fin des coupures forcées pour des factures impayées ?

Dans ce contexte, 20 députés du Collectif progressiste, qui compte parmi ses membres des élus Renaissance & Apparentés, MoDem, Liot, PS et non-inscrit, ont présenté jeudi 23 novembre une proposition de loi qu’ils s’apprêtent à déposer. Ce texte vise à protéger les consommateurs des conséquences de l’inflation énergétique. «La hausse des prix de l’électricité et du gaz a une nouvelle fois démontré la vulnérabilité des consommateurs face à leurs fournisseurs d’énergie», martèlent-ils, soutenus dans leur constat par la Fondation Abbé Pierre. «Le texte va dans le sens de ce que porte la Fondation. On rappelle que l’accès à l'énergie est un droit inscrit dans la loi», appuie ainsi Maïder Olivier, chargée des plaidoyers de l’association.

Une interdiction pure et simple des coupures ?

Parmi les six articles soutenus par les députés dans leur proposition de loi, figure une revendication de longue date des associations de lutte contre le mal-logement. Il s’agit tout simplement d’interdire aux fournisseurs la coupure totale du gaz ou de l’électricité, en cas d’impayé. «Certains opérateurs comme EDF, qui représente 75% du marché de l’électricité, ont déjà devancé la régulation et arrêté ces coupures. Nous voulons que l’ensemble des fournisseurs ne puissent plus le faire», explique Mireille Clapot, élue (LREM) de la Drôme.

En 2022, d’après le Médiateur de l'énergie, 157 000 ménages avaient ainsi subi des coupures draconiennes d’électricité en 2022. «Des alternatives à ces coupures existent, comme la réduction de puissance pour les usagers. Il faut conserver un droit à une alimentation minimale pour son frigo ou pour pouvoir recharger son téléphone, si l’on ne veut pas tomber dans un cercle vicieux de décrochage social», insiste l’élue drômoise. Ce niveau de puissance minimale, si le texte est voté, sera détaillé par des textes réglementaires annexes à la proposition de loi.

Faire le ménage parmi les contrats «trompeurs» pour les consommateurs

Autre gros chantier poussé par le groupe de députés : faire le tri dans les différents contrats d’énergie. Cela passe notamment par l’encadrement, pour les fournisseurs, de leur faculté d’augmenter les tarifs. Il est en effet tout à fait possible aujourd’hui de proposer des contrats à tarifs variables. «Lors de la crise énergétique, certains fournisseurs se sont retrouvés dans une situation délicate, dans laquelle ils n’avaient d’autre choix que de répercuter les hausses de prix», expliquent les députés.

Pour pouvoir augmenter leurs tarifs, le Code de la Consommation impose dans ce cas d’informer les clients au moins un mois avant la date d’application du nouveau tarif. Or, estiment les parlementaires, «certains fournisseurs ont mal informé leurs clients. Soit parce que l’information ne leur parvenait pas du tout, soit parce que cette information n’était pas suffisamment claire». En conséquence, les élus souhaitent allonger le délai d’information minimum à trois mois. Les exigences minimales, en matière d’information, seraient par ailleurs décrites aux professionnels par voie réglementaire. Enfin, les offres commerciales ne permettant pas à un client de connaître le prix du gaz ou de l’électricité au moment où il le consomme seraient quant à elles interdites.

Un texte qui pourrait être débattu en début d’année 2024

Le texte, pour le moment, est encore en cours de dépôt par les parlementaires. Une fois qu’il sera officiellement entré dans les rouages de l’Assemblée nationale, il devra ensuite être étudié par l’ensemble des députés. «Le texte doit être inscrit à l’agenda parlementaire, mais nous ne maîtrisons pas cet agenda», explique le groupe Collectif progressiste. Ses membres espèrent toutefois faire étudier le texte par leurs confrères dès le mois de janvier 2024.