Le cas : Monsieur P. apprend que l’acheteur de son appartement vient de se désister, à la toute fin du délai de réflexion de dix jours, via un e-mail envoyé à son notaire. Pourra-t-il contester cette rétractation?
La réponse de l’avocat : Pas forcément, car un courriel peut, sous certaines conditions, avoir la même valeur qu’une lettre recommandée électronique, ou qu’un courrier recommandé avec accusé de réception, support en général utilisé pour signifier à un vendeur sa rétractation. La Cour de cassation vient de préciser ces modalités, dans le cas d’un acquéreur qui, de la même façon, avait au tout dernier jour changé d’avis, en envoyant au notaire mandaté pour la vente un e-mail de rétractation, suivi, le lendemain et cette fois hors délai, d’une lettre recommandée avec AR (3e chambre civile, arrêt n°20-23.468 du 2 février 2022).
Au vendeur, qui estimait ce courriel irrégulier, car empêchant toute identification formelle de son expéditeur, de son destinataire ou de sa date d’envoi, et qui réclamait dès lors les 122.000 euros d’indemnité d’immobilisation prévus, les juges ont rappelé qu’une rétractation pouvait se faire par tout autre moyen qu’une lettre recommandée, «présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise». Et que le notaire destinataire du courriel ayant, en l’occurrence, attesté de sa réception, toutes les conditions de validité semblaient réunies. Ce n’est donc que si le notaire de monsieur P. n’a lui-même pas accusé réception du courriel de l’acheteur qu’il sera possible d’invalider la rétractation.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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