Démission sans préavis : conditions, conséquences et modèle de lettre

Peut-on quitter son CDI ou son CDD du jour au lendemain ?

Si le principe reste qu’un salarié démissionnaire doit respecter un délai de préavis, il existe certaines exceptions qui lui permettent de quitter son emploi du jour au lendemain.

Démission : définition

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui peut décider de quitter son emploi sans être obligé de motiver sa décision. En principe, la démission sans préavis est réservée aux salariés en CDI. Pour être valable, elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre la relation de travail.

Durée du préavis à respecter

L’employeur ne peut refuser la démission du salarié. Ce dernier est en droit de démissionner sous réserve d’effectuer un préavis. Le préavis correspond au délai de prévenance qui permet à l’employeur d’anticiper le départ du salarié démissionnaire. Au cours du préavis, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles prévues dans son contrat de travail.

Cas du CDD

Concernant les CDD, la rupture du contrat de travail n’est possible que sous certaines conditions. En effet, la démission sans préavis ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD), qui ne peuvent être rompus avant leur terme que dans des cas strictement encadrés par la loi (article L.1243-1 du Code du travail).

Est-il possible de démissionner d’un CDI sans respecter son préavis ?

En principe, tout salarié démissionnaire d’un CDI doit respecter un préavis. Cependant, certaines situations spécifiques permettent au salarié de rompre immédiatement son contrat sans exécuter de préavis, sans être redevable d’indemnités à son employeur.

Dispense en cas de grossesse

Conformément à l’article L.1225-34 du Code du travail, seule une démission pour une grossesse (état de grossesse constaté) permet d’être dispensé d’un délai de préavis. Une salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut présenter à son employeur une démission sans préavis sans être redevable d’indemnités de rupture pour non-respect du préavis.

Dispense pour élever un enfant

L’article L.1225-66 du Code du travail prévoit, après l’accouchement, qu’une salariée peut démissionner sans préavis pour élever son enfant. La démission doit intervenir à la fin du congé maternité ou d’adoption, dans un délai de deux mois après la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer. Aucune indemnité de préavis n’est due.

Dispense pour création ou reprise d’entreprise

Une dispense de préavis légale existe également au profit des salariés qui démissionnent à la fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (article L.3142-78 du Code du travail). Dans cette hypothèse, le salarié doit informer son employeur au moins trois mois avant que son congé ne prenne fin. Cette disposition favorise la mobilité professionnelle et l’entrepreneuriat.

Dispense pour les journalistes

Selon l’article L.7112-5 du Code du travail, les journalistes professionnels peuvent rompre leur contrat de travail sans délai de préavis ni indemnité lorsqu’il survient un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal, de la station ou du média dans lequel ils travaillent, ou en cas de modification substantielle de leurs conditions d’exercice.

Cette disposition reconnaît la spécificité déontologique de la profession journalistique, liée à la liberté d’expression et à l’indépendance éditoriale.

Dispense par accord entre salarié et employeur

Un salarié peut demander à son employeur de ne pas réaliser son préavis en cas de démission. Cela peut par exemple être le cas lorsque le salarié a trouvé une nouvelle opportunité d’emploi et qu’il souhaite rejoindre sa nouvelle entreprise au plus vite. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’accepter.

Dispense en cas de faute grave ou lourde

Tous les salariés peuvent démissionner avec effet immédiat en cas de faute grave ou lourde de leur employeur. Cette situation est reconnue par la jurisprudence (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634) dans les cas suivants :

• non-paiement du salaire ;
• harcèlement moral ou sexuel ;
• conditions de travail dangereuses ou dégradées ;
• modification unilatérale du contrat de travail sans l’accord du salarié.

Dans ce cas, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l’employeur sont établis, ouvrant ainsi droit à des indemnités de rupture.

Autres motifs possibles

D’autres cas, moins fréquents, peuvent également justifier une rupture sans préavis, notamment :

• la rupture conventionnelle individuelle, lorsqu’un accord est trouvé entre les deux parties pour fixer librement la date de départ ;
• la résiliation judiciaire du contrat prononcée par le juge, lorsqu’un manquement grave de l’employeur rend impossible la poursuite de la relation de travail ;
• certaines situations de force majeure, bien que rares en droit du travail.

Comment démissionner d’un CDD en cours sans préavis ?

Pas de démission pour un CDD

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) engage le salarié et l’employeur jusqu’à son terme. Cela signifie que ni l’un ni l’autre ne peut y mettre fin librement avant la date prévue. La « démission » n’existe donc pas formellement, sauf dans certains cas exceptionnels expressément prévus par la loi.

Rupture d’un commun accord avec l’employeur

C’est la situation la plus simple et la plus fréquente. Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDD avant la date prévue. Cet accord doit être formalisé par écrit, précisant la date effective de la rupture et les conditions convenues (solde de tout compte, documents de fin de contrat, etc.).

Rupture pour embauche en CDI

C’est le seul cas de rupture unilatérale autorisé par la loi du côté du salarié (article L.1243-2 du Code du travail). Le salarié peut quitter son CDD avant son terme s’il justifie d’une embauche en CDI (contrat signé à l’appui). Dans ce cas, il doit :

• envoyer une lettre de démission à son employeur avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature ;
• respecter un délai de préavis égal à un jour par semaine de contrat restant à courir, sans excéder deux semaines maximum.

Rupture pour faute grave de l’employeur

Si l’employeur commet une faute grave (non-paiement du salaire, harcèlement, mise en danger, etc.), celui-ci peut rompre immédiatement le contrat sans délai de préavis. Il s’agit alors d’une prise d’acte de la rupture. Le salarié doit pouvoir prouver la faute et, en cas de contestation, le Conseil de prud’hommesdécidera si la rupture est justifiée.

Rupture pour inaptitude constatée par le médecin du travail

Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur doit proposer un reclassement. Si aucun poste compatible n’est disponible, le contrat peut être rompu pour inaptitude médicale. La rupture ouvre alors droit au paiement des indemnités légales et au droit à l’assurance chômage.

Rupture pour force majeure

La force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible la poursuite du contrat) peut entraîner la rupture du CDD. Exemples rares : décision administrative de fermeture, catastrophe naturelle majeure. Ce cas est très strictement encadré par la jurisprudence.

Conséquences d’une rupture illégale du CDD

Si un salarié rompt unilatéralement son CDD sans motif valable, il s’expose à devoir verser à l’employeur des dommages et intérêts pour le préjudice subi (souvent équivalents aux salaires restant dus) et à perdre son droit à certaines indemnités, notamment l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %).

De plus, un départ non justifié peut nuire à la réputation professionnelle du salarié et compromettre ses droits au chômage si France Travail considère la rupture comme injustifiée.

Procédure pour mettre fin à un CDD sans préavis

Dans le cadre d’une démission, la rupture doit être formalisée par une lettre écrite, adressée à l’employeur par LRAR ou remise en main propre. La lettre doit indiquer la décision de mettre fin au CDD ainsi que le motif de la rupture. Le salarié doit conserver une copie de tous les papiers.

Exemple de lettre de démission sans préavis d’un CDD à l’amiable

Objet : Rupture anticipée amiable de mon contrat à durée déterminée (CDD)

Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],

Je suis actuellement employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d’un contrat à durée déterminée signé le [date de début], prenant fin le [date prévue de fin de contrat].

Par la présente, je vous fais part de mon souhait de mettre fin à ce contrat avant son terme, d’un commun accord, conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail. Cette démarche s’inscrit dans une volonté partagée de rupture à l’amiable et de maintien de bonnes relations professionnelles.

Je vous propose donc de convenir ensemble d’une date de fin de contrat effective à votre convenance, sans préavis, et dans des conditions favorisant une transition fluide. Je m’engage à assurer la bonne transmission de mes tâches avant mon départ.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute formalisation écrite de cet accord.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

L’employeur peut-il imposer ou refuser une dispense de préavis ?

Droit de l’employeur de refuser une dispense de préavis

Le préavis est une obligation contractuelle à la charge du salarié démissionnaire. Si le salarié souhaite quitter l’entreprise immédiatement, il doit obtenir l’accord exprès de l’employeur. À défaut, cela constitue une rupture fautive du contrat, pouvant entraîner :

• la perte du salaire correspondant à la période non effectuée ;
• la possibilité pour l’employeur de réclamer une indemnité compensatrice.

Droit de l’employeur d’imposer une dispense de préavis

L’employeur peut également décider de ne pas faire exécuter le préavis par le salarié démissionnaire. Dans ce cas, la dispense ne pénalise pas le salarié, car elle provient de l’employeur. Le salarié n’a pas à rembourser quoi que ce soit et perçoit son indemnité compensatrice. Cette situation est courante lorsque :

• le départ du salarié pourrait nuire à la confidentialité ou à la sécurité de l’entreprise ;
• le poste peut être immédiatement remplacé ;
• ou pour éviter des tensions internes pendant la période de transition.

Aménagement ou la négociation du préavis

Dans certaines situations, une solution intermédiaire peut être trouvée : l’employeur et le salarié peuvent négocier un aménagement du préavis, par exemple une réduction de sa durée (préavis partiel), un aménagement des horaires ou une dispense partielle (par exemple, dernière semaine non effectuée).

Cet accord doit être formalisé par écrit (lettre signée des deux parties ou avenant de rupture).
Il n’existe pas de formalisme obligatoire, mais un écrit évite toute ambiguïté sur la date de fin effective du contrat et le versement des salaires correspondants.

Cas particulier de la période d’essai

Pendant la période d’essai, le salarié comme l’employeur peuvent rompre le contrat sans préavis au sens strict, mais un délai de prévenance (ou délai de notification de la démission) doit être respecté, selon la durée de présence dans l’entreprise (article L.1221-25 du Code du travail) :

• Moins de huit jours : 24 heures (pour le salarié et l’employeur).
• Entre huit jours et un mois : 48 heures (pour le salarié et l’employeur).
• Entre un et trois mois : deux semaines pour l’employeur et 48 heures pour le salarié.
• Plus de trois mois : un mois de délais pour l’employeur et 48 heures pour le salarié.

Cas particulier de l’abandon de poste

Depuis le décret du 17 avril 2023, l’abandon de poste est désormais assimilé à une démission (article L.1237-1-1 du Code du travail). Un salarié qui quitte son poste sans autorisation ni justification ne perçoit aucune indemnité et n’a pas droit au chômage. Cette mesure est appliquée par France Travail : un abandon de poste entraîne la radiation du droit à indemnisation.

Un apprenti en contrat d’apprentissage peut-il démissionner sans préavis ?

Le contrat d’apprentissage lie l’apprenti et son employeur pendant toute la durée de la formation, avec des obligations réciproques : apprentissage d’un métier d’un côté, travail et formation de l’autre. Cependant, le Code du travail (articles L.6222-18 à L.6222-23-1) prévoit des modalités spécifiques de rupture de ce contrat.

Rupture libre pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise

Durant les 45 premiers jours de présence effective en entreprise, consécutifs ou non, l’apprenti peut rompre librement son contrat d’apprentissage, sans justification et sans préavis. Cette période correspond à une phase d’essai légale, permettant à l’apprenti et à l’employeur de vérifier l’adéquation au poste et à la formation.

Rupture après les 45 premiers jours

Au-delà des 45 premiers jours, l’apprenti ne peut plus rompre librement son contrat. Toute démission doit suivre une procédure stricte, instaurée par la réforme du 1er janvier 2019 :

• L’apprenti doit saisir le médiateur de l’apprentissage (désigné par la chambre consulaire compétente) pour trouver une solution amiable.
• Si la médiation n’aboutit pas, il doit notifier par écrit son intention de démissionner à l’employeur, dans les cinq jours suivant la saisine du médiateur.
• La démission devient effective sept jours après. Ce délai tient lieu de préavis légal.

Cas particuliers permettant une rupture sans préavis

Certaines situations exceptionnelles autorisent une rupture immédiate du contrat d’apprentissage, sans respecter le délai de sept jours :

• Rupture d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur.
• Faute grave de l’employeur : l’apprenti peut rompre unilatéralement et immédiatement son contrat, à condition d’en apporter la preuve.
• Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail, après avis médical.

Quels sont les risques et les conséquences à ne pas faire son préavis ?

Dispense légale ou négociée

Si le salarié est autorisé à démissionner sans préavis, soit parce que la loi ou l’employeur l’y autorise, soit, parce que l’employeur l’impose, il ne peut être considéré comme ayant commis une faute. Par conséquent, le contrat de travail prend fin et l’employeur doit lui remettre l’ensemble des documents prévus en cas de départ.

Ne pas effectuer son préavis de démission : conséquences

Si un salarié démissionne sans préavis alors qu’il n’y était pas autorisé, il peut être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice proportionnelle à la durée du préavis non exécutée. Si le préjudice est supérieur, l’employeur peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

Comment démissionner avec effet immédiat ?

Vérifier si sa situation relève d’une exception légale

Avant de prendre la décision de démissionner sans préavis, il est recommandé de bien vérifier si la situation correspond à l’une des exceptions prévues par la loi ou par la convention collective. Une lecture attentive du contrat de travail et des clauses relatives au préavis est par ailleurs nécessaire.

Rédiger une lettre de démission claire et datée

La loi n’impose pas de formalisme particulier pour démissionner sans préavis, le salarié peut en faire la demande à l’oral comme à l’écrit. Toutefois, pour éviter tout litige ultérieur et conserver une preuve, il est vivement recommandé de le faire par écrit. La lettre doit mentionner :

• l’identité du salarié et de l’employeur ;
• la date de rédaction ;
• la décision claire et non équivoque de démissionner ;
• le motif justifiant le départ immédiat (si applicable) ;
• la date d’effet immédiat souhaitée.

Remettre la démission à l’employeur

La lettre peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature. Cette étape marque le point de départ de la rupture. Si l’employeur conteste le caractère immédiat de la démission, il pourra saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir le non-respect du préavis.

Conserver une preuve et les échanges

Il est impératif de garder une copie de la lettre et de tous les échanges (mails, LRAR, SMS professionnels, etc.), ainsi que toute preuve du motif invoqué (certificat médical, contrat de CDI signé, constat de manquement grave, etc.). En cas de contestation, ces éléments serviront à justifier la légitimité du départ immédiat.

Modèle de lettre de démission sans préavis d’un CDI remise en main propre ou par lettre recommandée

Voici un modèle de lettre de démission sans préavis :

Objet : Démission sans préavis de mon contrat à durée indéterminée

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de [intitulé du poste], que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le [date de début du contrat].

Par dérogation aux dispositions de mon contrat de travail (ou de la convention collective applicable), je sollicite à titre exceptionnel une dispense totale de préavis, afin que mon départ devienne effectif à compter du [date souhaitée de départ].

(Option 1 – si la dispense est demandée à l’employeur)
Je vous saurais gré de bien vouloir m’accorder cette dispense et de me confirmer par écrit votre accord sur la date de fin effective de mon contrat.

(Option 2 – si la dispense est légale, par exemple pour embauche ailleurs ou situation particulière)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, je suis dispensé(e) d’effectuer mon préavis en raison de [motif pour une démission légitime à préciser : nouvel emploi nécessitant une prise de poste immédiate, arrêt maladie, congé parental/maternité/paternité, etc.]. Mon départ sera donc effectif à compter du [date].

Je vous remercie de bien vouloir me remettre, le jour de mon départ, l’ensemble des documents relatifs à la rupture de mon contrat de travail, à savoir :

• le certificat de travail,
• l’attestation France Travail,
• et le reçu pour solde de tout compte.

Je tiens à vous remercier pour la collaboration et la confiance que vous m’avez accordées durant mon activité au sein de votre entreprise.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]

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