Le cas : Madame H. se voit refuser un crédit pour bâtir sa maison individuelle, au prétexte que son contrat de construction ne prévoit aucune garantie de livraison. La banque est-elle dans son droit ?
La réponse de l’avocat : Oui, car une telle assurance relève, dans le cas des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), d’une garantie d’ordre public. Dès lors, une banque qui accepterait de débloquer des fonds pour honorer un contrat ne comportant pas cette garantie se mettrait dans l’illégalité, et pourrait voir sa responsabilité engagée. La Cour de cassation a rappelé cette règle à un établissement qui avait financé la construction d’une maison, jamais terminée du fait de la faillite du maître d’œuvre et de l’absence au contrat de toute garantie de livraison (3e chambre civile, arrêt n° 20-19.775 du 5 janvier 2022).
Pour les juges, peu importe que l’emprunteuse ait volontairement substitué un contrat de maîtrise d’œuvre au CCMI initial, en remettant à la banque une décharge de responsabilité : il revenait à l’établissement « non seulement d’alerter le maître de l’ouvrage sur l’illicéité de la convention passée, mais également de refuser de débloquer les fonds, dès lors que le financement de l’opération permettait l’exécution du contrat illégal ». La banque a donc dû payer les travaux de reprise et d’achèvement de la maison, assortis de pénalités de retard. Pas étonnant que l’établissement de madame H., par prudence, refuse tout financement.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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