Des travaux peuvent-ils être remboursés par le constructeur, s’il ne les a pas (ou mal) chiffrés ?

La réponse de l’avocat : oui. C’est en tout cas ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt récent (3e chambre civile, arrêt n° 21-12.507 du 12 octobre 2022). En l’espèce, un couple avait confié la construction de sa maison individuelle à une entreprise du bâtiment. La maison, une fois achevée, a fait l’objet d’une réception avec réserves de la part dudit couple, le montant des travaux ayant dépassé le budget. La question était de savoir si le couple pouvait obtenir du constructeur le remboursement des travaux non ou mal chiffrés. En cause, le coût des peintures intérieures de la maison et celui des clôtures, du portail et des places de stationnement, qui n’avaient pas été chiffrés.

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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du constructeur à rembourser ces travaux, car en application de l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction doit préciser le coût du bâtiment à construire et, s’il y a lieu, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution. Elle rappelle que le maître de l’ouvrage (ici, le couple) doit «être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourra mener à son terme». Ainsi, le maître de l’ouvrage peut «demander que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur». Dans ces conditions, madame L. pourra se faire rembourser les travaux non ou mal chiffrés par le constructeur.

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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.