Le cas : Le prix mentionné sur le congé pour vente que les époux T. viennent de recevoir de la part de leur propriétaire leur paraît élevé. Peuvent-ils contester la procédure ?
La réponse de l’avocat : Oui, car le congé pour vente délivré par un bailleur vaut offre d’achat auprès des locataires en place et doit donc, sous peine de nullité, comporter des informations loyales et sincères quant aux prix et conditions de cession envisagés. Le propriétaire pourrait sinon être suspecté de ne donner qu’un congé frauduleux, destiné à évincer les occupants, avant de relouer son bien plus cher…
C’est ainsi que la Cour de cassation a donné raison à un locataire qui n’avait pas quitté la maison qu’il louait, alors qu’il n’avait pas accepté l’offre de vente figurant sur son congé, à un prix de 225.000 euros selon lui déconnecté du marché (3e chambre civile, arrêt no 21-12.179 du 9 février 2022). Pour les juges, l’expulsion de ce locataire ne pouvait être entreprise, car il aurait plutôt fallu rechercher « si l’écart entre le prix proposé et celui du marché ne révélait pas le caractère frauduleux du congé ». Si rien n’empêche donc le montant d’achat indiqué d’être élevé, par exemple si le propriétaire entend vendre à la découpe, ou a trouvé un acheteur très motivé, charge à ce bailleur de le prouver. Les époux T. pourront ainsi exiger la même démonstration de la part de leur bailleur.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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