Interrogé sur le sujet à l’Assemblée nationale, le gouvernement précise que les locataires sont en droit de réclamer un diagnostic de performance énergétique à leur propriétaire lorsque leur bail est reconduit automatiquement.
Un locataire peut-il demander à son propriétaire de lui fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement en cas de reconduction tacite du bail ? La question avait été posée au gouvernement par la députée du groupe Renaissance Annaïg Le Meur en fin d’année 2022. Et, bonne nouvelle pour les locataires, la réponse de l’exécutif, publiée au Journal officiel datant du 28 mars dernier, est positive.
Pour rappel, les pires passoires thermiques, dont la consommation dépasse 450 kWh par mètre carré, sont désormais exclues du parc locatif. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires sont dans l’obligation de présenter un DPE à leur locataire avant de pouvoir louer leur bien. Mais qu’en est-il pour les baux déjà en cours dont les reconductions sont tacites, c’est-à-dire automatiques, et interviennent généralement tous les deux à trois ans ?
Justifier de la décence du logement
Le ministère de la Transition écologique précise qu’en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’obligation d’annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la réduction tacite, qui n’implique aucune signature. Ainsi, les propriétaires n’ont donc pas d’obligation à fournir un DPE à leur locataire lors de la reconduction du bail.
En revanche, le ministère ajoute que les locataires sont en droit de demander un DPE valide à leur propriétaire lors de la reconduction tacite du bail “pour pouvoir justifier du critère de décence”. Le site de l’administration indique que seuls les logements dont la consommation est inférieure à 450 kWh sont considérés comme décents.
A noter que la durée de validité des DPE a été modifiée par un décret datant du 17 décembre 2020. Ainsi, si cette période est fixée à 10 ans à compter du 1er juillet 2021, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont en revanche valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont quant à eux valides jusqu’au 31 décembre 2024.
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