Le cas : Le couple P. avait donné par écrit à ses voisins l’autorisation d’édifier une extension, prévue pour empiéter sur une servitude de passage. Alors qu’ils sont mécontents du résultat, peuvent-ils exiger la destruction de l’ouvrage, sur le fondement de la suppression de cette servitude à laquelle ils ont normalement droit ?
La réponse de l’avocat : Non. Le couple P. ayant donné son accord à la réalisation de ces travaux d’extension, ils seraient d’une particulière mauvaise foi en invoquant comme prétexte de destruction cette servitude de passage. Dans une affaire comparable, la Cour de cassation a ainsi approuvé le maintien en place d’un mur, qui empiétait pourtant sur le terrain des voisins, et interdisait dès lors à ces propriétaires toute acquisition de mitoyenneté (3e chambre civile, arrêt n° 21-12.763 du 6 juillet 2022).
Il faut dire que ces derniers avaient précédemment autorisé la construction d’un tel mur. Et que, selon les juges, « il résultait que l’empiètement dénoncé avait été accepté en connaissance de cause ». De la même manière, le couple P. ne pourra pas revenir en arrière, et devra assumer les conséquences de l’accord écrit donné au voisin.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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