Le compte à rebours est enclenché pour les contribuables, qui peuvent remplir leur déclaration des revenus perçus en 2024 depuis le 10 avril, jusqu’au 22 mai, 28 mai ou 5 juin 2025 en fonction des régions. Les propriétaires immobiliers doivent également déclarer la situation d’occupation de leurs biens mais selon un calendrier différent de celui de la déclaration de revenus. La déclaration d’occupation des logements doit être effectuée en cas de changement de situation, «au fil de l’eau» donc, mais au plus tard le 30 juin de l’année suivant le changement, précise le ministère de l’Economie, dans le dossier de presse relatif à la campagne de l’impôt sur les revenus 2024.
Si vous ne la faites pas, où si vous commettez des erreurs dans votre déclaration, il vous en coûtera 150 euros par local. La «bienveillance et la compréhension» dont l’administration fiscale a jusqu’alors fait preuve, «comme pour toute nouvelle réforme d’envergure», n’est donc plus de mise. «Cette sanction sera désormais appliquée» par l’administration, qui prêtera une «attention particulière» aux propriétaires de plus de 200 biens qui «resteraient défaillants déclaratifs». Comprendre qui persisteraient à oublier de faire la déclaration ou à s’emmêler les pinceaux en la remplissant.
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Une déclaration immobilière obligatoire depuis 2023
Cette déclaration, qui doit être réalisée via le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» sur le site impots.gouv.fr, est obligatoire depuis 2023. Cette année-là, la taxe d’habitation sur les résidences principales avait été définitivement supprimée. Elle demeure en revanche applicable aux autres locaux, notamment aux résidences secondaires et aux logements vacants. «Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l'administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les locaux vacants, dont la situation est susceptible d'évoluer chaque année, au gré des achats, ventes, déménagements et locations. Seuls les propriétaires détiennent ces informations et sont en mesure de les communiquer à l'administration», rappelle Bercy.
Depuis 2023, pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit ainsi indiquer s’il l’occupe et à quel titre (résidence principale ou secondaire). S’il ne l’occupe pas lui-même, il doit donner l’identité des habitants et la période durant laquelle ils ont occupé le logement. Les locaux annexes, comme le parking, la cave, la piscine, doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
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Eviter des erreurs d’envoi de taxe d’habitation
«Cette déclaration est indispensable pour assurer la bonne identification des taxes d'habitation ou sur les locaux vacants qui subsistent et éviter l’envoi d’avis de taxes d’habitation sur les résidences secondaires ou les locaux vacants à des personnes qui n’en seraient pas redevables», insiste le ministère de l’Economie. De telles erreurs contraindraient en effet ces dernières à effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale pour régulariser leur situation.
