Votre déclaration 2025 des revenus 2024, c’est déjà presque de l’histoire ancienne ! Mais, si vous êtes propriétaire, vous devez également effectuer une déclaration d’occupation de vos biens immobiliers, avant ce mardi 1er juillet 2025, dans trois cas bien précis. D’abord, si les conditions d’occupation d’un de vos biens ont évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, à la faveur, par exemple, d’un changement ou de locataire, d’un logement devenu inoccupé ou qui n’est plus votre résidence principale. Ensuite, si un tel changement est survenu entre début 2023 et début 2024 mais que vous ne l’avez pas signalé l’an dernier, vous devez le déclarer en 2025. Enfin, si, pour l’un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration d’occupation auparavant, il est nécessaire de le faire en cette année.
Cette déclaration, qui doit être réalisée via le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» sur le site impots.gouv.fr, est obligatoire depuis 2023. Cette année-là, la taxe d’habitation sur les résidences principales avait été définitivement supprimée. Elle demeure en revanche applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants. «Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l'administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les locaux vacants, dont la situation est susceptible d'évoluer chaque année, au gré des achats, ventes, déménagements et locations. Seuls les propriétaires détiennent ces informations et sont en mesure de les communiquer à l'administration», explique Bercy.
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150 euros d’amende en cas d’oubli ou d’erreur
Depuis 2023, pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit ainsi indiquer s’il l’occupe et à quel titre (résidence principale ou secondaire). S’il ne l’occupe pas lui-même, il doit donner l’identité des habitants et la période durant laquelle ils ont occupé le logement. Les locaux annexes, comme le parking, la cave, la piscine, doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. La déclaration d’occupation des logements doit être effectuée en cas de changement de situation, «au fil de l’eau» donc, mais au plus tard le 30 juin de l’année suivant le changement. Si vous ne la faites pas, ou si vous commettez des erreurs dans votre déclaration, il vous en coûtera 150 euros par local.
Bonne nouvelle si vous détenez plus de 25 logements, en 2025, vous pouvez déléguer cette déclaration à des tiers. Après avoir téléchargé le fichier de ses biens à partir de la nouvelle rubrique «Déléguer», le multipropriétaire doit indiquer, pour chaque local, l’identifiant (numéro Siren ou SPI) de la personne à qui il souhaite déléguer la démarche. Le délégataire peut en effet aussi bien être une personne morale qu’une personne physique. Le délégataire aura ensuite accès, dans son propre espace sur le site des impôts, à la liste des logements dont il aura obtenu la délégation, pour effectuer la mise à jour de la situation d’occupation. Le propriétaire demeurera toutefois responsable de la déclaration.
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Une obligation pour certains locataires
Autre innovation, cette année, les propriétaires ne sont plus les seuls à devoir déclarer la situation d’occupation des biens immobiliers au fisc. Si vous louez ou occupez gratuitement un autre logement que votre résidence principale, à partir de cette année vous deviez indiquer dans votre déclaration de revenus l’adresse de ce bien immobilier et le nom du propriétaire. Il s’agit notamment des locataires en situation de double résidence, pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que des associés de sociétés civiles immobilières (SCI).
L’objectif : faciliter les impositions au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Seuls les propriétaires ayant accès au service «Gérer mes biens immobiliers», un nouveau cadre, intitulé «location d’une résidence secondaire», était prévu à cet effet dans la déclaration en ligne.
