Le cas : Monsieur D. apprend que la dépendance de la maison qu’il vient d’acheter est construite sur une zone depuis longtemps identifiée par la mairie comme percée d’anciennes carrières de pierres. Pourra-t-il obtenir la nullité de la vente ?
La réponse de l’avocat : Oui, le défaut découvert par cet acheteur portant sur un caractère essentiel du contrat, à savoir l’habitabilité du bien. Le Code civil indique en effet qu’une telle situation, préjudiciable à l’acquéreur, peut motiver l’annulation de l’acte. Un constat valable même si le vendeur n’est pas de mauvaise foi, comme l’a rappelé la Cour de cassation à ce propriétaire, qui avait cédé une maison située en zone inondable, et dont le rez-de-chaussée n’était pas habitable, selon le plan de prévention des risques (3e chambre civile, arrêt n° 20-21.293 du 13 juillet 2022).
Alors que le vendeur, pour justifier son silence sur ce point, indiquait que cela n’empêchait pas d’occuper la maison et que les aménagements, anciens, n’encouraient aucune destruction, les juges ont estimé que les acheteurs, qui « avaient cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d’une entrée, d’un séjour et d’une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l’habitation ». Et que cette erreur su ffisait à casser la vente. De la même façon, monsieur D. pourra évoquer la présence de carrières en sous-sol pour annuler la transaction.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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