Le cas : Monsieur T. bénéficie d’un bail commercial pour son activité de fleuriste. Certains de ses loyers pour la période allant de 2010 à 2015 demeurent impayés. Chaque année, son bailleur le met en demeure, via l’envoi d’une lettre recommandée, de régulariser cette situation. Monsieur T. peut-il néanmoins refuser de payer sa dette, au motif que le délai de prescription est dépassé ?
La réponse de l’avocat : Oui, car après l’écoulement du délai de prescription de cinq ans, ce qui est le cas ici (les derniers loyers impayés datant de 2015), toute action en justice du bailleur devient irrecevable, qu’il y ait eu mise en demeure de se régulariser ou pas. Cela conformément aux règles posées par le Code civil.
Dans une affaire similaire, la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt no 20-23.204 du 18 mai 2022) vient d’ailleurs de débouter un bailleur qui, cinq ans après les faits, demandait à récupérer 10.908 euros de loyers impayés, copies des lettres recommandées de mise en demeure à l’appui. Les juges lui ont répondu qu’« une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée, n’interrompt pas le délai de prescription lié au paiement de loyers ». La probabilité pour que le propriétaire de monsieur T. récupère ses revenus impayés est donc mince.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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