Comment bloquer un prélèvement ?

Qu’est-ce qu’un prélèvement automatique ?

Prélèvement automatique : principe

Les prélèvements automatiques sont assimilés à un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area). Ces ponctions se mettent en place lorsqu’un usager a transmis ses coordonnées complètes (BIC + IBAN) à un fournisseur en contrepartie de l’achat d’un bien ou d’un service :

• Le fournisseur envoie alors le document signé à la banque où le client est domicilié.
• Chaque mois, les prélèvements déterminés par le contrat sont prélevés automatiquement sans que l’usager ait à donner son accord à chaque échéance.

Si les prélèvements sont occasionnels et que leur montant diffère (ex. : lors d’un paiement en quatre fois), le créancier est tenu de prévenir le débiteur au minimum 14 jours avant la date d’échéance.

Prélèvement automatique : une autorisation obligatoire

Un prélèvement automatique nécessite impérativement une autorisation préalable de l’usager. Cette autorisation prend la forme d’un mandat de prélèvement SEPA, signé par le titulaire du compte pour permettre à un créancier de prélever des sommes sur son compte bancaire à intervalles réguliers ou ponctuellement.

Peut-on bloquer le prélèvement SEPA d’un opérateur ?

Un blocage possible à tout moment

Le blocage du prélèvement est légal puisqu’un usager a le droit de contrôler les mouvements qui ont lieu sur son compte bancaire. Le Code civil précise qu’un mandant peut révoquer une procuration quand bon lui semble (article 2004 du Code civil). Les raisons sont multiples : changement de domicile, de région ou d’affectation, litige ou changement de fournisseur.

Un paiement toujours dû

Toutefois, la suspension de l’autorisation de prélèvement ne dispense pas l’usager (le mandant) de payer les factures dont il est redevable, même en cas de contentieux. Après blocage, c’est à l’usager qu’il appartient de déterminer le moyen de paiement qu’il utilisera (chèque, virement, etc.) s’il doit encore effectuer un ou plusieurs règlements à son créancier.

Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ?

Il est possible de s’opposer à un prélèvement déjà effectué dans certaines situations et sous certains délais.

En cas de prélèvement inconnu ou frauduleux sur son compte bancaire

Si un prélèvement a été effectué sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou de manière frauduleuse, vous avez le droit de contester ce prélèvement auprès de votre banque. Pour cela :

• Contactez rapidement votre banque pour signaler cette opération.
• La banque examinera ensuite votre requête.
• Si elle estime que le prélèvement était illégitime, elle vous remboursera sous conditions.

En cas de prélèvement erroné

Si un prélèvement a été effectué pour un montant incorrect ou à une date incorrecte, vous pouvez le contester auprès de votre banque. La banque peut effectuer une enquête et, si l’erreur est confirmée, corriger la transaction et vous rembourser le montant excédentaire.

Comment identifier un prélèvement inconnu ?

Vérifier la description du prélèvement

Chaque prélèvement effectué sur un compte bancaire doit être accompagné du nom du créancier ou de l’entreprise qui a fait le prélèvement, et d’autres informations, comme la référence de la transaction ou le numéro de contrat. Si la description est floue ou semble incomplète, elle peut appartenir à une entreprise avec un nom long.

Consulter ses abonnements ou contrats

Un prélèvement inconnu peut être lié à un abonnement récurrent ou à un contrat oublié. Si vous avez souscrit à des services d’abonnement, comme des plateformes de streaming (Netflix, Spotify, etc.), des magazines ou des services de cloud, il est possible que le prélèvement provienne de l’un d’eux.

Certains prélèvements peuvent provenir d’un essai gratuit transformé en abonnement payant, surtout si vous avez oublié d’annuler l’offre dans les délais.

Contacter sa banque

Si vous ne parvenez pas à identifier un prélèvement après avoir vérifié vos abonnements et contrats, contactez rapidement votre banque. La banque pourra vous fournir des détails supplémentaires sur le prélèvement, tels que le nom de l’entreprise qui l’a effectué et, dans certains cas, une référence plus précise.

Vérifier ses e-mails

De nombreux services ou entreprises envoient des notifications par e-mail avant ou après un prélèvement. Si vous avez un prélèvement inconnu, il est utile de vérifier votre boîte de réception (et vos spams) pour voir si vous avez reçu un e-mail concernant ce paiement.

Demander au créancier

Si vous avez réussi à identifier une entreprise, mais que vous ne vous souvenez pas d’avoir souscrit à un service, vous pouvez contacter directement le créancier pour demander des précisions. Cela peut vous aider à clarifier si le prélèvement est légitime ou s’il s’agit d’une erreur ou d’un prélèvement frauduleux.

Comment faire opposition à un prélèvement automatique sur son compte bancaire ?

Faire opposition à un prélèvement en contactant le fournisseur

Depuis la mise en place de la norme SEPA, il faut d’abord contacter votre fournisseur (opérateur téléphonique, organisme public, etc.). Pour mettre fin au mandat de prélèvement, il faut adresser une requête d’annulation au fournisseur, en lui demandant de ne pas présenter le prélèvement via LRAR et en précisant l’identifiant et la Référence Unique du Mandat (RUM).

Révoquer un prélèvement en passant par la banque

L’autre solution pour l’arrêt d’un prélèvement est de demander à la banque où le compte bancaire est domicilié de ne pas acquitter le montant du prélèvement lorsqu’il est présenté à l’encaissement. Cette démarche implique l’envoi d’une LRAR ou de se présenter au guichet, ainsi que le détail du prélèvement (fournisseur, numéro d’émetteur, montant, date).

Comment arrêter un prélèvement automatique en ligne ?

Il est aujourd’hui possible de mettre fin à un prélèvement en ligne. Même si cela diverge selon les banques, les démarches restent globalement similaires :

• Accédez au site de votre banque ou à l’application en ligne et connectez-vous à votre espace personnel.
• Rendez-vous dans la section qui vous permet de gérer vos prélèvements automatiques.
• Identifiez dans la liste des prélèvements automatiques celui que vous souhaitez révoquer.
• Après l’avoir sélectionné, cherchez l’option qui vous permet de le bloquer ou de l’annuler.
• Suivez ensuite les étapes de révocation, puis confirmez l’annulation du prélèvement.
• Vérifiez vos mails pour vous assurer que vous avez bien reçu la confirmation de l’annulation.

Par prudence, il est conseillé de surveiller son compte pour s’assurer que le prélèvement n’est plus débité. À défaut, il faudra contacter votre banque pour résoudre le problème.

Quel est le délai pour rejeter un prélèvement ?

Rejet d’un prélèvement avant son exécution

Pour empêcher un prélèvement avant qu’il ne soit effectué, vous pouvez demander la suspension ou révocation du mandat de prélèvement SEPA auprès de votre banque. Ce rejet peut être effectué jusqu’à 24 heures avant la date du prélèvement. Il est donc recommandé d’anticiper cette démarche.

Rejet après un prélèvement effectué

Il est important de noter que le délai de contestation d’un prélèvement dépend du type d’incident. Pour un prélèvement non autorisé ou frauduleux, vous avez jusqu’à 13 mois après la date du prélèvement pour demander un remboursement. En cas de prélèvement erroné (montant ou date incorrecte), le délai est de huit semaines.

Délai de remboursement et contestation

Lorsqu’une contestation est validée, la banque doit procéder au remboursement de la somme indûment prélevée, sous réserve que la demande soit jugée légitime. Les banques ont l’obligation de rembourser sous dix jours ouvrés après avoir validé la contestation. Toutefois, si un prélèvement a été effectué par erreur, le remboursement peut être plus rapide.

Modèles de lettre pour bloquer un prélèvement automatique

Exemple de lettre à envoyer au créancier pour bloquer un prélèvement

Objet : Opposition à un prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

Je vous écris concernant le prélèvement automatique autorisé sur mon compte bancaire. Je souhaite vous informer de ma décision de bloquer ce prélèvement à partir de la date (préciser la date à laquelle vous souhaitez bloquer le prélèvement).

Les détails du prélèvement sont les suivants :

• Nom de l’entreprise : (indiquer le nom de l’entreprise)
• Montant du prélèvement : (indiquer le montant du prélèvement)
• Fréquence du prélèvement : (mensuel, trimestriel, etc.)
• Numéro de compte bancaire : (indiquer votre numéro de compte)

La raison de cette opposition est (expliquer brièvement la raison de votre décision de bloquer le prélèvement automatique, par exemple, des problèmes de facturation, des services non rendus, etc.).

Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour annuler ce prélèvement automatique et pour m’informer de la confirmation de cette annulation. Je demande également que tout montant déjà prélevé après la date de résiliation soit remboursé sur mon compte dans les plus brefs délais.

Je vous remercie de votre compréhension et de votre coopération dans cette affaire. Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Je vous prie d’accuser réception de cette lettre et de confirmer l’annulation du prélèvement automatique dans les plus brefs délais. Vous pouvez m’envoyer une confirmation par courrier ou par e-mail.

Cordialement,

Nom et prénom

Exemple de lettre à envoyer à la banque pour bloquer un prélèvement

Objet : Opposition à un prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter votre assistance pour bloquer un prélèvement automatique effectué sur mon compte bancaire. Malgré mes efforts pour contacter le créancier et régler la situation à l’amiable, je n’ai malheureusement pas obtenu de réponse satisfaisante de sa part.

Le prélèvement en question concerne (préciser la nature du prélèvement, le nom du fournisseur, la date et le montant). Malgré mes tentatives pour résoudre ce problème, je n’ai pas réussi à obtenir de solution favorable. J’ai pourtant adressé (X) courriers électroniques et/ou lettres recommandées sans obtenir de réponse de sa part.

Face à cette situation, je sollicite votre intervention pour bloquer ce prélèvement automatique à partir de (préciser la date). Je vous prie de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de nouveaux prélèvements ne soient effectués sur mon compte.

Je joins à cette lettre tous les documents justificatifs nécessaires, y compris les copies des courriers que j’ai envoyés, ainsi que les réponses que j’ai reçues (si existantes). Je suis prêt à collaborer pleinement avec la banque pour résoudre ce problème.

Je vous remercie de votre compréhension et de votre assistance. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

Nom et prénom

Peut-on annuler la révocation d’un prélèvement auprès de la banque ?

Une fois qu’une révocation de prélèvement a été effectuée auprès de votre banque, elle est difficile à annuler, car elle est destinée à empêcher de futurs prélèvements automatiques. Cependant, des exceptions existent.

La procédure

Pour annuler une révocation de prélèvement, le créancier doit donner son consentement. Si le créancier accepte de rétablir le prélèvement, il peut vous demander de fournir une nouvelle autorisation. Assurez-vous de bien comprendre ses modalités et de conserver une copie de toute nouvelle autorisation signée.

Les délais

La révocation d’un prélèvement automatique doit être effectuée avant la date limite fixée par la banque. Dans certains cas, la banque prend en compte l’opposition pour une période déterminée afin de laisser l’usager trouver un terrain d’entente avec son créancier :

• Si c’est le cas, la suspension s’annule d’elle-même lorsque la date butoir est atteinte.
• Si l’opposition est définitive, le caractère définitif de cette révocation doit être précisé.

Une fois le délai dépassé, la révocation ne peut pas être annulée.

Refuser ou révoquer un mandat de prélèvement : peut-on être remboursé par sa banque ?

En cas de prélèvements abusifs (article L133-25 du Code monétaire et financier), deux cas de figure sont possibles pour obtenir un remboursement.

Si l’usager conteste un prélèvement non autorisé ou mal exécuté

Vous devez signaler le prélèvement à votre banque dans les 13 mois. La banque est tenue de rembourser le montant de l’opération non autorisée, sans appliquer de frais à votre charge. La banque doit effectuer le remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés après la validation de la contestation.

Si l’usager conteste un prélèvement qu’il a autorisé

Il dispose d’un délai de huit semaines après la date de transfert du paiement pour contester l’opération. La banque, elle, dispose de dix jours ouvrables à réception pour procéder au remboursement de l’opération ou informer l’usager d’un refus de remboursement dès que la contestation est formalisée.

Y a-t-il des frais lors du blocage d’un prélèvement bancaire ?

Frais liés à la révocation d’un mandat de prélèvement

La révocation d’un mandat de prélèvement SEPA peut être effectuée gratuitement. En principe, vous pouvez révoquer un mandat à tout moment sans frais, que ce soit avant ou après un prélèvement, tant que cela respecte les conditions de votre contrat bancaire.

Frais en cas d’opposition à un prélèvement

Si vous bloquez un prélèvement déjà effectué, par exemple en faisant une opposition pour un prélèvement frauduleux ou erroné, la banque ne peut pas vous facturer de frais pour l’opposition elle-même si le prélèvement est non autorisé. Cependant, des frais peuvent être appliqués dans les cas suivants :

• Des frais d’opposition si vous demandez une opposition pour un prélèvement sur contrat autorisé.
• Des frais pour contestation si vous contestez un prélèvement (selon les conditions générales du contrat bancaire).

Frais si l’opposition n’est pas justifiée

En cas d’opposition à un prélèvement sans raison valable, notamment en cas de contestation sans fondement ou d’une opposition abusive, la banque peut vous facturer des frais pour cette opération. De plus, le créancier pourrait demander à votre banque des frais pour le préjudice subi (si le prélèvement était légitime).

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