Les Sages ont tranché et relancent la polémique. Ce jeudi 19 février, le Conseil constitutionnel a validé un article du projet de loi de finances 2026 excluant les étudiants non européens et non boursiers du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL). Cette mesure, visant à réserver une «préférence nationale» dans l’accès aux aides, avait été vivement critiquée par le PS, LFI, les écologistes et le groupe GDR, qui dénonçaient une atteinte au principe d’égalité, rapporte RTL.
La Fondation pour le logement, soutenue par une quinzaine d’associations et de syndicats étudiants, a alerté sur les conséquences concrètes de cette décision. Selon elle, les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l'aide alimentaire en 2023, et leur budget pourrait être réduit de «150 à 250 euros par mois», les APL constituant «l'une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès».
Au nom d’un «objectif d'intérêt général»
«Cette mesure, instaurant parmi les étudiants une véritable préférence nationale dans l'aide au logement et une contrainte excessive pour les étudiants étrangers, nous semble manifestement contradictoire au principe d'égal accès à l'instruction ainsi qu'à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent», a plaidé le PS. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré en avril 2024 le fait de conditionner certaines prestations sociales à une durée de résidence en France, jugeant cette mesure une «atteinte disproportionnée» aux «droits à la protection sociale», a rappelé LFI.
Pourtant, les Sages ont estimé ce jeudi que les députés poursuivaient un «objectif d'intérêt général» en cherchant à «maîtriser l'évolution des dépenses liées» aux APL, et que le principe d'égalité «ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général». Ils ont néanmoins émis une réserve : la loi devra respecter le préambule de la Constitution qui garantit à chacun «les moyens convenables d'existence».
Les différences d’accès aux prestations sociales existent déjà pour les Français et les étrangers extra-communautaires, comme le RSA ou les droits d’inscription universitaires. Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, interrogée par l’AFP, cette décision constitue «un durcissement» mais pas «une rupture totale de jurisprudence». La décision suscite une forte opposition parmi les élus et les organisations étudiantes.
«Le Conseil constitutionnel approuve un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme du FN», a dénoncé le député LFI Eric Coquerel sur X. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a, lui, exprimé sa «déception», jugeant que la mesure aurait «un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires». Les organisations étudiantes et syndicales entendent poursuivre leur mobilisation.
