Mauvaise nouvelle pour les locataires et leurs propriétaires, les aides personnelles au logement (APL) ne seront pas revalorisées en 2026. L’article 67 du projet de loi de finances pour 2026, présenté en Conseil des ministres ce mardi 14 octobre, prévoit une «stabilisation» du montant de cette aide qui finance une partie du loyer. Ce, en «dérogeant à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL», également calculées en fonction de paramètres relatifs aux ressources du locataire, explique le projet de budget pour 2026.
«Au sein des dépenses publiques, les dépenses de prestations représentent une part prépondérante», souligne le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 67. «Sans remettre en question le bénéfice ni porter atteinte aux droits acquis par les bénéficiaires de ces prestations», les pouvoirs publics, à la recherche d’une trentaine de milliards d’euros d’économies, jugent cependant «indispensable de freiner la progression de cette partie des dépenses». Des dépenses qui augmentent en raison de facteurs structurels, tels que le vieillissement des bénéficiaires des APL, et conjoncturels, comme l’inflation.
108 millions d’euros d’économies pour l’Etat
C’est pourquoi le gouvernement propose «qu’une mesure transversale de stabilisation s’applique à l’ensemble des revenus de prestations», dont les APL. Que leurs bénéficiaires ne s’inquiètent pas trop, leur effort sera «d’ampleur modérée», assure le PLF 2026. Il n’en aura pas moins un «effet global décisif pour freiner la dépense» publique, poursuit le texte. Cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, également présenté en Conseil des ministres ce mardi, pour les prestations relevant du champ de la Sécurité sociale. Les APL relevant du champ des lois de finances, une mesure similaire est inscrite dans l’article 67 du PLF.
Des APL qui font d’ordinaire l’objet de deux arrêtés annuels de revalorisation obligatoires. D’une part, les paramètres de ressources des allocataires sont revalorisés au 1er janvier de chaque année et, d’autre part, les paramètres de dépenses de logement des bénéficiaires sont revalorisés au 1er octobre de chaque année. Pour limiter les dépenses de prestations, l’article 67 vise, pour 2026, à ne pas revaloriser les paramètres des APL relatifs au logement. Dans la même veine, une mesure réglementaire complétera cet article afin de déroger, également pour 2026, à la revalorisation des paramètres relatifs aux ressources. En 2026, ce maintien des APL à leur niveau de 2025 permettra à l’Etat d’économiser 108 millions d’euros.
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Les APL recentrées sur les étudiants étrangers boursiers
L’article 67 introduit également une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Une aide ouverte à «tous les étudiants en mobilité internationale, y compris ceux dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante», souligne le gouvernement. L’article 67 prévoit donc «d’améliorer le ciblage» des APL allouées aux étudiants étrangers non-ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Ce, en les réservant aux titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur, sur la base de critères sociaux. Une mesure qui a pour objectif de «rationaliser la dépense publique en la ciblant sur les étudiants extra-communautaires boursiers, prioritaires dans l’attribution des aides personnelles au logement au vu de leur situation économique et de leur vocation à s’installer durablement sur le territoire», argumentent les pouvoirs publics.
