Des rémunérations comprises entre 2,5 et 5% brut, et, dans le cas des produits ouverts avant février 2011, garanties à vie… Avec leurs conditions devenues plus que généreuses, les anciennes générations de plan d’épargne logement (PEL) coûtent de plus en plus cher aux banques, désormais forcées de passer des provisions pour tenir ces engagements de rendement. La Société générale, par exemple, avait mis de côté 352 millions d’euros à fin 2020, tandis que le groupe Crédit agricole avait prévu 445 millions d’euros. Pas étonnant, dès lors, que certains établissements en viennent à refuser les transferts entrants de tels produits. Tandis que d’autres se lancent soudainement dans des "campagnes de conformité", pour vérifier que leurs détenteurs respectent à la lettre les conditions d’utilisation de ce livret réglementé. Et en profitent pour fermer opportunément les plans de ceux qui seraient en dehors des clous.
Parmi leurs marottes : obliger à se conformer à la fréquence contractuelle de versement des cotisations, qui peut être soit mensuelle, soit trimestrielle, et au minimum semestrielle, pour aboutir à un dépôt d’au moins 540 euros par an. Autant dire que se contenter d’un versement annuel, même d’une somme supérieure à ce minimum, est devenu risqué. "Il faut désormais scrupuleusement respecter la règle, car les banques se montrent de moins en moins souples", confirme Gaëtan Dupin, juriste spécialisé.
Prudence aussi en cas de bascule du produit à la concurrence. "L’insuffisance d’alimentation est parfois provoquée par le transfert d’une banque à l’autre ayant fait sauter un versement périodique", constate la médiatrice de la Fédération bancaire française (FBF) dans son rapport 2020. La Banque postale, elle, n’a pas fait dans la dentelle. En septembre 2020, elle a en effet envoyé une lettre menaçant de fermeture le plan de 16.000 de ses clients qui n’y disposaient pas, en plus, d’un compte courant. Au motif que, dans un tel cas, elle était dans l’impossibilité de s’assurer de la périodicité de leurs versements. Une situation pourtant fréquente lorsque le client a changé de banque, sans pour autant transférer tous ses produits d’épargne. Et qui ne l’empêchait pas d’avoir prévu des virements programmés, depuis un autre compte.
Face à cet ultimatum, certains détenteurs ont donc fini par transférer leur PEL, quand d’autres ont ouvert le fameux compte courant, pourtant facturé 14,40 euros par an par la banque. Mais certains ont comme annoncé vu leur plan clôturé, au mépris des conditions générales, qui prévoyaient l’envoi préalable d’un recommandé. "Le PEL est un produit gratuit, et aucune disposition légale n’impose de telles conditions", s’étonne Gaëtan Dupin. L’UFC-Que choisir a d’ailleurs assigné La Banque postale, fin mars, devant le tribunal judiciaire de Paris. Sous la pression de l’association, l’établissement envisagerait d’assouplir ses critères, en traitant les dossiers au cas par cas. Tandis que le médiateur de l’établissement a préconisé, pour les clients ayant cédé à l’injonction, la prise en charge de leurs frais de tenue de compte jusqu’à la clôture, volontaire cette fois, de leur PEL.
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