PEL : taux, plafond, durée du plan épargne logement

Qu'est-ce qu'un PEL ?

Plan d'épargne logement : définition

Le plan d'épargne logement est un placement financier bloqué. Il permet à l'épargnant de bénéficier d'un prêt à taux avantageux pour financer l'achat, la rénovation d'une résidence principale, secondaire ou de tourisme.

Un produit d'épargne réglementé

Le PEL fait partie de la grande famille de l'épargne réglementée, au même titre que le Livret A, le LDDS ou le LEP. Ses conditions de fonctionnement sont strictement encadrées par l'État qui définit notamment son taux de rémunération, son plafond et sa fiscalité. Le plan d'épargne logement peut se cumuler avec d'autres produits d'épargne réglementés, mais il ne peut être détenu qu'en un seul exemplaire par personne.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEL ?

Tout le monde peut ouvrir un PEL

N’importe qui peut ouvrir un PEL, à condition d'être une personne physique (il n'est pas possible de le faire pour une société ou une association). Il n'y a aucune condition d'âge, de résidence ou de nationalité. Il suffit de signer un contrat avec un établissement bancaire et de procéder à un premier versement de 225 euros minimum.

Un seul plan épargne logement

Il est interdit de détenir plusieurs PEL par personne. En revanche, il peut y en avoir plusieurs par foyer fiscal, dans le cas où ses membres en détiennent chacun un.

À quoi sert d'avoir un PEL ?

Le PEL permet à la fois d’épargner et de cumuler des droits à prêts. Ces derniers correspondent aux intérêts acquis au cours de la phase d’épargne. S’il le souhaite, le titulaire, grâce à ces droits à prêts, peut obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses. Ils peuvent être activés après quatre ans de détention.

Comment ouvrir un PEL ?

Un PEL peut s'ouvrir dans n'importe quelle banque qui a signé une convention avec l'État. Cependant, les personnes possédant un compte épargne logement (CEL) doivent souscrire le PEL dans la même banque. À l'ouverture du compte, son titulaire doit signer un contrat et verser un montant minimum de 225 euros.

Quel est le taux du PEL actuellement en 2025 ?

Pourcentage de rémunération du plan d'épargne logement en 2024

Un avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement (PEL) a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2024. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il fixe le taux de rémunération du PEL à 1,75%, contre 2,25% en 2024, soit une baisse de 0,5 point. Le calcul de ce taux prend en compte le taux de contrat d'échange de taux d'intérêt. Cette diminution du taux de rémunération n’a pas d’incidence sur les plans ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2025.

Taux du PEL en 2024

De janvier à décembre 2024, le taux de rémunération des plans d'épargne-logement était fixé à 2,25%. Le taux était en hausse de 0,25 point en comparaison avec 2023.

Évolution du taux de rémunération du PEL de 2015 à 2025

Voici l'évolution du taux de rémunération du PEL :

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Quelles sont les conditions de versement sur un PEL ?

Montant du versement mensuel, trimestriel et semestriel

À son ouverture, le PEL doit être alimenté d’un premier versement de 225 euros minimum par chèque, espèce ou virement. Le souscripteur peut ensuite effectuer des versements périodiques dont le montant est fixé au contrat. Ils sont généralement de :

• 45 euros par mois,
• 135 euros par trimestre,
• 270 euros par semestre.

Montant minimum annuel

Dans tous les cas, le titulaire du PEL doit verser un montant minimum de 540 euros au cours d’une année. Il peut également effectuer des versements exceptionnels quand il le souhaite et pour le montant choisi sans pouvoir dépasser le plafond du PEL. Si ces conditions de versement ne sont pas respectées, la banque peut entamer une procédure de résiliation du plan épargne logement.

Quel est le plafond du plan épargne logement ?

Le montant maximum d'épargne sur un PEL est fixé à 61 200 euros. Cette somme peut être dépassée uniquement par la capitalisation des intérêts. Une fois le plafond atteint, il est impossible de faire un virement sur son PEL.

Quelle est la durée du plan d'épargne logement ?

À l'ouverture de son PEL, l'épargnant s'engage à y placer de l'argent pour au moins quatre ans. Il n'a pas le droit de le retirer avant le 4ᵉ anniversaire de l'ouverture du compte. Après cette date, la nouvelle échéance de retrait intervient l'année suivante, soit le 5ᵉ, 6ᵉ, 7ᵉ, 8ᵉ, 9ᵉ ou 10ᵉ anniversaire de l'ouverture du compte. La durée maximale du PEL est fixée à 10 ans.

Peut-on garder un PEL plus de 15 ans ?

Au bout de 10 ans d'épargne, on ne peut plus alimenter son PEL. Cependant, il est toujours possible de toucher les intérêts pendant cinq ans. Les droits à prêts sont également bloqués. Si l'argent n'est pas retiré, le PEL se transforme automatiquement en compte sur livret classique.

Combien rapporte un PEL ?

Capitalisables au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital et génèrent des intérêts supplémentaires. Le taux de rémunération du capital est fixé selon la date d'ouverture du PEL et il est garanti jusqu'à sa clôture. Selon l'établissement bancaire, l'intérêt est calculé au jour le jour ou par quinzaine. La formule de calcul est basée sur les taux d'intérêt du marché monétaire européen, appelés "swap" :

Taux de rémunération = 70 % taux swap à 5 ans +30 % (taux swap à 10 ans - taux swap à 2 ans)

Fiscalité du PEL

Plan d'épargne logement ouvert avant le 1ᵉʳ janvier 2018

Pour les PEL ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2018, la fiscalité est avantageuse : durant 12 ans, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais assujettis chaque année aux prélèvements sociaux). Après 12 ans, les intérêts acquis à compter de cet anniversaire sont soumis à l'impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux. La prime d’État est exonérée d’impôt, mais assujettie aux prélèvements sociaux.

Plan d'épargne logement ouvert depuis le 1ᵉʳ janvier 2018

Mais tout cela a changé avec la loi de finances 2018. Les nouveaux PEL (ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2018) sont désormais soumis dès la première année au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Il correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8% et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%.

Pour les détenteurs d'un PEL, sachez que si vous l'avez ouvert il y a moins de 12 ans, rien ne change. Hormis que l'imposition des intérêts est passée de 15,5 % à 17,2 % (prélèvements sociaux) du fait de l'augmentation de la CSG. Si vous possédez un PEL depuis plus de 12 ans, vous pouvez choisir le statu quo ou le PFU, plus intéressant dans la plupart des cas. Mieux vaut donc conserver son vieux PEL.

Peut-on cumuler un PEL avec d'autres livrets d'épargne réglementés ?

Rien n'empêche le titulaire d'un PEL de le cumuler avec d'autres livrets d'épargne réglementés tels que :

• le livret A,
• le livret de développement durable et solidaire (LDDS),
• le livret jeune,
• le livret bleu.

PEL et prime d'État

Les PEL ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 ne donnent plus droit à la prime de l’État.

Comment clôturer son plan épargne logement ?

Retirer de l'argent avant d'avoir atteint le délai de quatre ans

La durée minimale de retrait est de quatre ans et la durée maximale est de 10 ans. Avant le délai de quatre ans, tout retrait entraîne la clôture du PEL et engendre des pénalités. Si le PEL a moins de deux ans, les intérêts sont recalculés sur la base du taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts et à prime d’État sont perdus.

S’il a entre deux et trois ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé, mais les droits à prêts et à prime d’État n’existent plus. S’il a entre trois et quatre ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé, les droits à prêts et à prime d’État également, mais ils sont diminués.

Fermer son compte après quatre ans

Si la clôture du PEL intervient après les quatre premières années, les fonds et les intérêts produits sont versés au titulaire. Ce dernier conserve le droit au prêt pendant un an. Au-delà de 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer des versements. En revanche, le PEL continue de produire des intérêts durant encore cinq ans.

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PEL et décès du titulaire

En cas de décès du titulaire, le PEL est clôturé s’il était déjà arrivé à échéance, car ouvert depuis plus de 10 ans. En effet, les juges estiment qu’un PEL ne peut être transmis dès lors qu’il est échu. Il est donc fermé et le capital est versé sur le compte de la succession ainsi que les intérêts. En revanche, si le PEL n’est pas arrivé à échéance, les héritiers peuvent demander sa résiliation ou la reprise du PEL par un des ayants droit en son nom propre.