Comment déclarer ses revenus après un mariage ou un pacs ?

En pratique, si vous êtes un contribuable à l’aise avec la réforme du prélèvement à la source, vous avez normalement déclaré en ligne votre changement de situation à l’administration fiscale dans les 60 jours après votre mariage ou pacs. Ce qui vous a permis d’obtenir un taux de prélèvement à la source ajusté à votre nouvelle situation. Si vous ne l’avez pas fait, pas de panique. En fonction de votre choix - imposition séparée ou commune - Bercy déterminera s’il doit vous rembourser un trop versé ou au contraire vous demander une rallonge d’impôt en septembre prochain.

Pour votre déclaration de revenus, si vous choisissez l’imposition commune, vous n’avez qu’une seule déclaration à compléter. Vous devez indiquer que vous êtes marié dans la partie A de la déclaration de revenus “Situation du foyer fiscal en 2021”. Puis cocher la case M en cas de mariage, ou la case O en cas de pacs. Viennent ensuite des informations complémentaires à remplir : date du mariage ou du pacs et numéro fiscal du conjoint. Point essentiel : si vous choisissez l’imposition séparée pour vos revenus 2021, la case B (“Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus”) doit être cochée. Dans ce cas, chaque membre du couple doit bien sûr compléter sa propre déclaration. L’option est irrévocable, mais gardez bien en tête qu’elle ne sera effective que pour cette déclaration seulement.

Arbitrage entre imposition commune et séparée

Comment savoir quelle solution choisir ? “Ce que l’on peut dire de manière générale, c’est que la déclaration commune est intéressante quand les rémunérations ne sont pas identiques et que le couple n’a pas la même tranche marginale d’imposition”, appuie André Percheron. Pour vous aider à y voir clair, Capital a effectué des simulations il y a quelques semaines avec le cabinet Terrae Patrimoine qui permettent de comprendre les cas de figure indiqués pour une imposition commune ou séparée. Néanmoins, rien ne remplace votre situation personnelle. C’est pourquoi, il est vivement conseillé d’utiliser le simulateur (gratuit) mis en en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le site impots.gouv.fr. “Je vous conseille d’effectuer d’abord deux déclarations de revenus séparées puis une déclaration commune et de comparer”, précise André Percheron. De fait, l’imposition commune peut entraîner trois cas de figure : un montant d’impôt identique avec l’imposition séparée, une diminution ou au contraire une hausse de l’impôt à payer.

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La dernière hypothèse est plutôt rare, mais elle ne doit pas être négligée. Car, elle se produit souvent pour des couples modestes qui profitent du mécanisme fiscal méconnu de la décote, qui est une réduction d’impôt appliquée aux foyers à faibles revenus. Cette décote est soumise à des plafonds : elle bénéficie aux foyers fiscaux qui ne dépassent pas 1.722 euros d’impôt sur le revenu pour une personne seule et 2.849 euros pour un couple. En déclarant en commun, certains couples peuvent dépasser le plafond de 2.849 euros et perdre l’avantage fiscal. Ce qui conduit à une hausse de leur imposition… et à choisir pour une année supplémentaire une imposition distincte.