Le cas : Monsieur T. apprend qu’en cas de rachat de son assurance vie, ouverte voici six mois, des frais s’appliqueront. Que peut-il faire, alors qu’aucun document ne l’en avait jusqu’ici informé?
La réponse de l’avocat : Il pourra faire jouer sa faculté de renonciation au contrat, qui autorise à récupérer tout le capital versé, net des retraits. Cette possibilité, ouverte en principe dans le mois suivant la souscription, est en effet prorogée tant que le client n’a pas reçu la note d’information complète, portant sur les dispositions essentielles du contrat, et prévue au Code des assurances. Les juges font montre d’un formalisme extrême en la matière, comme dans le cas de ce client qui, après avoir déposé 20 millions d’euros, en avait demandé restitution trois ans plus tard, au motif qu’il n’avait pas été informé de la totalité des caractéristiques de ce contrat luxembourgeois (2e chambre civile, arrêt n°19-23.907 du 16 décembre 2021).
Alors que la compagnie soulignait que les oublis de la note précontractuelle portaient sur des frais et des indemnités de rachat de toute façon nuls, et n’avaient donc aucune portée concrète pour le client, les juges ont répondu qu’«il incombe à l'assureur, dans un tel cas, de mentionner dans la note d'information qu'il délivre que le contrat qu'il propose ne prélève aucuns frais ni indemnité de rachat (…) toutes informations essentielles pour permettre à l'assuré d'apprécier (…) la portée de son engagement». Même tardive, la mise en jeu de sa faculté de renonciation par le client n’avait donc rien d’abusive. De la même manière, monsieur T. pourra exiger de récupérer sa mise, et ce sans qu’aucuns frais ne s’appliquent.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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