En France, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Néanmoins, le service des impôts fait quelques exceptions si vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par Internet et autorise la déclaration papier. Inscrites à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, ces exceptions sont l'absence d'accès Internet à la résidence principale, l'âge, le handicap, et l'incapacité d'usage du numérique (illectronisme). Attention, la date limite pour une déclaration papier est le mardi 19 mai 2026 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Qu’entraîne le non-respect de cette obligation ? Une sanction financière pouvant aller jusqu’à 150 euros ! Le Code des impôts précise : « Le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requit entraîne l’application d’une amende de 15 euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros ».
Tout le monde en ligne
Si le législateur a volontairement laissé une formulation souple, « ceux qui estiment ne pas être en mesure de déclarer en ligne », cette tolérance se réduit : « Dans la réalité, la DGFIP supprime dans certaines régions françaises l'envoi des déclarations en papier pour contraindre à déclarer en ligne, déclare Ludovic Ploton, secrétaire national de Solidaire finances publiques. Il y a une forte pression pour que tout soit numérisé ». Sans réel recours possible puisqu’il faudrait que les personnes concernées se rendent dans un centre des finances publiques, ce qui n’est pas toujours possible matériellement.
Sinon, abandonner le papier pour le numérique est simple. Les nouveaux déclarants reçoivent par courrier leurs codes d'accès dès leur majorité. Les autres peuvent utiliser le numéro fiscal et le revenu de référence inscrits sur leur déclaration papier pour activer leur compte en ligne. Si ces identifiants facilitent la démarche, la bascule vers le tout numérique nécessite tout de même une aisance minimale avec l'outil informatique, indispensable pour s'approprier sereinement ce nouveau mode de fonctionnement. « C'est une volonté d’essayer de mettre tout le monde à égalité sur une version dématérialisée pour des raisons de coût mais la fracture numérique est encore très présente, révèle-t-il. Tous les usagers ne font pas confiance à l'informatique et refusent la version dématérialisée ».
