C’est une démarche parfois fastidieuse à laquelle doivent se conformer chaque année tous les contribuables français. Depuis le 10 avril dernier, il vous est possible de déclarer en ligne vos revenus pour 2024 sur le site des finances publiques. Sa date limite, elle, varie selon votre lieu de résidence. Ainsi, les départements 01 à 19 et non-résidents ont jusqu’au 22 mai pour la faire, ceux des départements 20 à 54 jusqu’au 28 mai et ceux des départements 55 à 974 et 976 jusqu’au 5 juin. Toutefois, dans le cas où votre déclaration comporte des erreurs ou des oublis pouvant réduire votre impôt ou vous permettre un avantage fiscal, il est important de noter que des sanctions fiscales peuvent s’appliquer.
C’est ce qui est arrivé à une femme qui réside à Farébersviller (Moselle). Comme le rapporte Le Républicain Lorrain, en 2022, cette contribuable âgée de 31 ans avait en effet déclaré à l’administration fiscale des charges fictives d’aide à domicile. D’un montant de 17 000 euros, cette dernière n’avait pourtant perçu que 14 000 euros de revenus au cours de l’année.
Condamnation par la justice
Sa déclaration effectuée, la trentenaire avait par la suite reçu un virement d’un montant de 7 500 euros de la part du fisc. Une fausse déclaration qui a finalement interpellé l’administration fiscale par la suite. Interpellée, la jeune femme a alors expliqué avoir confié à un homme rencontré sur les réseaux sociaux, la réalisation de sa déclaration d’impôts. Toujours selon ses dires, elle n’avait également pas fait attention au montant des charges déclarées, ni même au virement effectué sur son compte.
Des arguments qui n’ont visiblement pas convaincu la cour du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Reconnue coupable d’une fausse déclaration, elle a été condamnée à une amende de 500 euros. La Direction départementale des finances publiques de la Moselle s’étant portée partie civile dans cette affaire, la contribuable devra également verser à cette dernière la somme de 7 500 euros.
