Dévolution successorale : définition et ordre de succession

Qu'est-ce que la dévolution successorale ?

Définition

La dévolution successorale intervient suite à un décès et désigne le processus par lequel le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. Elle peut être effectuée selon deux modalités principales.

La dévolution légale

En l’absence de testament, la dévolution légale s'applique. Les biens de la personne décédée sont alors répartis selon les règles du Code civil, qui privilégient les héritiers les plus proches (descendants, conjoint survivant, ascendants, collatéraux).

La dévolution testamentaire

La dévolution testamentaire s'applique lorsque le défunt a rédigé un testament. La succession est alors réglée selon ses volontés, dans le respect des règles impératives (notamment la réserve héréditaire pour les enfants).

Pour résumer, la dévolution successorale consiste à organiser la transmission des biens appartenant au défunt au profit de ses ayants droit, dans le respect de la législation en vigueur.

Qui hérite en l'absence de testament et de conjoint survivant ?

Si le défunt n’a pas laissé de testament, la dévolution successorale légale s’applique. Les héritiers sont désignés selon un ordre de priorité divisé en quatre ordres. En l’absence de conjoint survivant, l’ordre de priorité est le suivant.

Les descendants (enfants, petits-enfants)

Les descendants (enfants, petits-enfants) sont les héritiers prioritaires. Ils héritent à parts égales. Si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants héritent à sa place (c’est ce que l’on appelle la représentation).

Les ascendants et les collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs)

Si la personne décédée n’a pas de descendants, ce sont ses parents (les ascendants) qui héritent pour moitié. Ses frères et sœurs ou leurs enfants par représentation (les collatéraux privilégiés) héritent de l’autre moitié.

Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)

Si le défunt n’a ni descendant, ni frère, ni sœur, ni neveu ou nièce, la succession revient aux grands-parents (ascendants ordinaires).

Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins)

En l’absence de famille proche, ce sont les membres de la famille les plus éloignés qui héritent, les collatéraux ordinaires.

Quel est l'ordre d'héritage en présence d'un conjoint survivant ?

En présence d’un conjoint survivant, des règles particulières s’appliquent.

Enfants communs avec le conjoint

Si le défunt avait des enfants communs avec son conjoint, ce dernier peut choisir entre :

• L’usufruit de la totalité des biens (les enfants auront la nue-propriété).
• La pleine propriété d’1/4 de la succession (les enfants auront la propriété des 3/4 de la succession).

Enfants issus d'une autre union

Si le défunt avait des enfants d’une autre union, le conjoint survivant reçoit 1/4 en pleine propriété, le reste étant partagé entre les enfants issus de cette précédente union.

Le défunt n'a pas d'enfant

Si le défunt n’avait pas d’enfant, mais avait encore ses parents, ces derniers reçoivent ¼ de la succession, le conjoint survivant obtient le reste. S'il n’a ni enfants ni parents vivants, son époux reçoit toute la succession. Il peut arriver qu’aucun héritier ne soit trouvé, la succession revient alors automatiquement à l’État français.

Quelle est la part réservataire des enfants du défunt ?

La part réservataire des enfants du défunt correspond à la fraction minimale de la succession qui leur est obligatoirement attribuée, même si la personne décédée a laissé un testament. La part réservataire varie en fonction du nombre d’enfants. Si le défunt laisse :

• Un enfant : la part réservataire est de 50 % de la succession.
• Deux enfants : chacun d’eux reçoit au minimum 1/3 de la succession.
• Trois enfants ou plus : la part réservataire est de 3/4 de la succession que les enfants se partagent entre eux.

Comment est établie la dévolution successorale ?

La dévolution successorale est établie en fonction des règles de succession applicables. Les principales étapes à suivre sont les suivantes.

Recherche de l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux

Le notaire va rechercher l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux. Il identifie ainsi si la personne décédée a laissé un testament ou une donation au dernier vivant (son époux) grâce au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Répartition du patrimoine du défunt entre ses bénéficiaires

En présence d’un testament, le patrimoine du défunt est dévolu selon ses propres volontés, sous réserve du respect de la réserve héréditaire.

Répartition des biens en fonction de l'ordre d'héritage

En l’absence de testament, le notaire procède à la transmission de ce patrimoine selon les règles édictées par le Code civil.

Demande des documents justificatifs aux héritiers présumés

En second lieu, le notaire demande des documents justificatifs (acte de décès du défunt, livret de famille, actes de naissance des héritiers, etc.) aux héritiers présumés pour établir la liste des héritiers légaux. Dans la pratique, le notaire peut avoir recours à un généalogiste si les héritiers ne sont pas connus. Si aucun héritier n’est identifié, c’est l’État qui récupère la succession.

Rédaction d'un acte de notoriété

Le notaire rédige ensuite un acte de notoriété qui atteste de l’identité des héritiers et de leurs droits respectifs dans la succession.

Inventaire des biens, partage entre les héritiers, paiement des droits de succession et transfert des biens

Une fois la dévolution successorale établie, le notaire procède aux différentes opérations :

• Inventaire des biens (actifs et dettes).
• Partage éventuel entre les héritiers.
• Paiement des droits de succession, s’il y a lieu.
• Transfert des biens aux héritiers.

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

Une attestation de dévolution successorale, aussi appelée acte d'héritier ou acte de notoriété, permet de prouver qu'on est héritier. Elle peut être obtenue auprès du notaire en charge de la succession si celle-ci est supérieure à 5 910 euros. Son coût est de 69,23 euros. À ce tarif peuvent aussi s’ajouter d’autres frais de notaire, comme des droits d’enregistrement ou les émoluments de formalité. Il convient, pour faire cette demande, de fournir les documents justifiant de la qualité d’héritier.

Qui doit payer les droits de succession en cas de dévolution successorale ?

Les droits de succession sont à la charge des héritiers, des légataires (bénéficiaires d’un testament) ou des donataires (bénéficiaires d’une donation), en fonction de la fraction qu’ils reçoivent de la succession.

Quel est le montant des droits de succession ?

Éléments de calcul

Pour déterminer le montant des droits de succession, il convient de connaitre :

• L’actif net taxable qui est égal à la différence entre l’actif (inventaire de l'ensemble des biens du défunt) et le passif (l'ensemble des dettes).
• L’actif net taxable est réparti entre chaque héritier. La part qui leur revient constitue l’actif successoral taxable.

Barème des abattements

Les héritiers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un abattement personnel égal à :

• 100 000 euros pour un enfant, un père ou une mère.
• 15 932 euros pour un frère ou une sœur.
• 7 967 euros pour un neveu ou une nièce.
• 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable.

Après application de l’abattement, un barème est appliqué.

Barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)

Voici le barème applicable pour les héritiers en ligne directe :

Barème pour les frères et sœurs

Voici le barème applicable pour les frères et sœurs :

Les droits de succession pour les parents jusqu’au 4ᵉ degré s’élèvent à 55 %. Pour les autres héritiers, ils sont taxés au taux de 60 %.