Au décès d’un proche, il arrive que des héritiers découvrent qu’une assurance vie a été ouverte au bénéfice d’un tiers. Eux ne perçoivent rien et se heurtent au silence de l’assureur sur l’identité du bénéficiaire – un parent, un proche, une association ? – et sur le montant versé. De quoi nourrir frustration et sentiment d’injustice : un héritier n’a-t-il vraiment aucun droit de savoir ?
La question a récemment été tranchée par le Conseil d’État dans une décision du 26 septembre 2025 (Conseil d’État, 10e chambre, n°505551). Les juges y confirment une règle déjà bien établie : un héritier qui n’est pas désigné comme bénéficiaire n’a aucun droit d’accès aux informations liées au contrat d’assurance vie du défunt.
Pas de droit à l’information pour l’héritier non-bénéficiaire
L’affaire concernait un héritier qui, après le décès de sa sœur, souhaitait accéder aux données de plusieurs contrats d’assurance vie qu’elle avait souscrits. N’étant pas bénéficiaire, il s’était vu opposer un refus par la CNIL.
Estimant cette situation contraire à plusieurs droits fondamentaux, il avait saisi le Conseil d’État pour demander la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Son avocat invoquait notamment une atteinte au droit de propriété, l’héritier étant présenté comme un «propriétaire en devenir». Il dénonçait aussi l’opacité de la stipulation pour autrui et invoquait les règles européennes sur la protection des données personnelles (RGPD).
En vain. Le Conseil d’État a écarté la QPC, la jugeant dépourvue de sérieux. Pour les juges, l’assurance vie relève en effet d’un régime autonome, distinct du droit successoral classique. Au décès, conformément à l’article L. 132-12 du Code des assurances, les fonds sont versés directement au bénéficiaire désigné, hors succession. Le notaire n’en tient pas compte dans le partage. Et si les primes ont été versées avant 70 ans, il peut même ignorer l’existence du contrat ou, en tout cas, n’a pas à intervenir. Faute de droit propre sur le contrat, l’héritier non désigné ne peut donc exiger de connaître le montant versé ou l’identité du bénéficiaire.
L’accès aux données personnelles du défunt, prévu à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, est limité aux informations utiles à la liquidation successorale. Les assurances vie dont l’héritier n’est pas bénéficiaire en sont exclues.
Une confidentialité ultra protégée
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation a rappelé que le simple fait de léser des héritiers ne suffit pas à qualifier les primes de «manifestement exagérées», seul critère permettant, dans de rares cas, de réintégrer des sommes dans la succession.
Rappelons enfin que tant que le souscripteur est en vie, la clause bénéficiaire est strictement confidentielle : ni les héritiers, ni les tiers, ni même le fisc ne peuvent obtenir communication de l’identité des bénéficiaires ou du montant.
Après un décès, toute personne peut vérifier l’existence d’une assurance vie via l’Agira, en fournissant un acte de décès et une pièce d’identité. Mais si vous n’êtes pas bénéficiaire, vous ne serez même pas informé de son existence.
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