Le texte était très attendu des bailleurs sociaux et des syndicats de copropriétaires. En octobre dernier, alors que les prix du gaz tutoient les sommets, le gouvernement met en place un bouclier tarifaire, qui consiste en un gel du tarif réglementé de vente (TRV), pour protéger les ménages. Seulement voilà, il oublie d’y inclure les logements collectifs, copropriétés et logements sociaux notamment, pour la plupart chauffés aux gaz et non éligibles au TRV. Beaucoup de copropriétés et de bailleurs sociaux disposent de contrats à prix de marché, ce qui les expose très fortement aux fluctuations de prix. Au mois de février, le gouvernement rectifie le tir et prévoit une compensation financière équivalente à la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 pour tous les occupants de logements non éligibles au TRV. Mais, près de trois mois plus tard, ce bouclier tarifaire nouvelle version peine encore à se déployer. La faute à des blocages techniques et juridiques qui empêchent sa bonne mise en route. En attendant, copropriétaires et bailleurs sociaux continuent de payer le prix fort.
Bonne nouvelle, donc : un décret paru dimanche 10 avril au Journal officiel entérine la mise en place d’une aide pour tous les occupants des copropriétés et des résidences sociales chauffées au gaz collectif, ainsi que pour tous les logements raccordés à un réseau de chaleur fonctionnant au gaz. Mais, disons-le tout de suite, il faudra encore patienter avant d’en voir la couleur. Car, comme nous vous l’annoncions il y a quelques jours, cette compensation financière sera versée en deux fois. Les consommateurs n'auront toutefois aucune démarche à effectuer : ce sont les syndics de copropriété et les bailleurs sociaux qui seront contactés par les fournisseurs de gaz, qui calculeront les aides à verser et formuleront la demande d'aide pour leur compte. Un premier guichet dédié sera ouvert le 1er mai, au titre de la période courant du 1er novembre 2021 au 28 février 2022.
L’Agence des services de paiement de l'Etat (ASP) aura alors 30 jours pour verser la compensation aux fournisseurs, qui auront à leur tour 30 jours pour la répercuter sur les factures de leurs clients. Ces derniers pourront, le cas échéant, déduire le montant à verser des factures non encore payées. Les premières aides devraient donc parvenir aux clients au plus tard au 1er juillet. Un second guichet sera ouvert le 1er octobre, pour les factures payées entre 29 février et le 30 juin 2022. Rebelote : l’ASP aura 30 jours suivant la réception du dossier de demande pour procéder au versement de l’aide, puis les fournisseurs auront 30 jours pour la répercuter sur la facture de leurs clients.
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