C’était un des derniers angles morts du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie. Contrairement aux copropriétés et aux logements sociaux chauffés au gaz ou via un réseau de chaleur, les immeubles chauffés collectivement à l’électricité ne bénéficiaient jusqu’ici d’aucun soutien face à l’envolée des prix de l’énergie. Ces immeubles ne représentent certes qu’une toute petite fraction du parc, entre 1 et 2% des logements collectifs, il n’empêche : leurs occupants font eux aussi face à des augmentations spectaculaires de factures. Fin septembre, le ministre du Logement, Olivier Klein, avait d’ailleurs reconnu que cette “petite niche avait été malheureusement oubliée" et promettait une intégration rapide de ces logements au sein du bouclier tarifaire.
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C’est désormais chose faite, avec la parution de plusieurs décrets au Journal officiel, le 31 décembre 2022. Les immeubles chauffés collectivement à l’électricité recevront une aide avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et continueront d’être protégés de la hausse des prix en 2023. Désormais, tous les logements collectifs, qu’ils soient privés ou en résidence sociale, bénéficient donc du bouclier tarifaire, qu’ils se chauffent au gaz ou à l’électricité. Mieux encore : le bouclier ne s’applique plus seulement aux dépenses relatives au chauffage des logements, mais désormais aussi aux consommations d’énergie des parties communes, pour faire fonctionner les ascenseurs, la ventilation, le chauffage du hall d’entrée, etc.
Compensation financière
Rappelons que le bouclier tarifaire a été prolongé pour l’année 2023 et qu’il permettra de limiter l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité à 15%. Attention néanmoins, ce dispositif ne plafonne que les tarifs réglementés de vente (TRV). Les copropriétés et résidences sociales n’ayant pas accès à ces prix encadrés par les pouvoirs publics, leur bouclier tarifaire est légèrement différent de celui qui s’applique à l’habitat individuel. Il consiste en une compensation financière, versée par l’Etat au fournisseur, qui le répercute ensuite sur les charges de leurs clients.
En clair, les conseils syndicaux, syndics de copro et autres offices HLM relèvent leurs consommations sur une période donnée, les font attester par le fournisseur, qui les envoient ensuite au Trésor. L’administration verse alors une compensation financière au fournisseur, qui la reverse dans un délai de 30 jours à son client. Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, le bouclier “collectif” électricité prend ainsi en charge 70% de la facture au-delà du TRV gelé. Soit 70% de la différence entre le prix de marché acquitté par le gestionnaire de l’immeuble et celui du tarif bloqué, dans la limite d’un plafond d’aide de 130 euros par mégawattheure (MWh). Le dossier de demande d’aide pour cette période doit être remis au plus tard le 1er avril 2023.
Pour l’année 2023, la compensation correspond cette fois à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés et celui du TRV gelé. L’aide est donc proportionnelle à la quantité d’énergie consommée, mais “elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau d’une offre au TRV”, précise le gouvernement. De même, l’effet du bouclier tarifaire ne peut conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux des TRV.
Élargissement à de nouvelles structures
Autre bonne nouvelle, le bouclier tarifaire sera également élargi à de nouvelles structures. Au même titre que les logements collectifs chauffés à l’électricité, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les logements en intermédiation locative ou encore les communautés Emmaüs bénéficieront d’une aide rétroactive pour le second semestre 2022 et continueront d’être protégées dans les conditions précitées en 2023. Et ce, pour le gaz comme pour l’électricité. Depuis le 1er janvier, les structures d’aide sociale à l’enfance sont elles aussi éligibles au bouclier collectif.
Seule ombre au tableau : avec ces allées et venues entre copropriétaires, syndics, fournisseurs et l’administration, cette mécanique de compensation prend du temps. Les copropriétés comme les autres structures sont donc contraintes d’avancer les frais, et même souvent de procéder à des appels de fonds complémentaires pour régler leurs factures, en attendant le versement de leur aide… jusqu’à 6 mois plus tard. Pour accélérer les choses, les fournisseurs pourront demander une avance de 50% au titre de la compensation pour le premier semestre 2023 afin que leurs clients reçoivent plus rapidement une partie de l’aide à laquelle ils ont droit.
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