Garde d’enfant : les nouveaux coups de pouce prévus pour les familles

Le complément de libre choix du mode de garde réformé pour favoriser le recours aux assistantes maternelles

La réforme du mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025, est très technique, mais la finalité est simple : il s’agit d’aligner le reste à charge après application du CMG pour les parents ayant recours à un mode de garde à domicile sur le reste à charge pour les parents plaçant leurs enfants en crèche. Le dernier cité étant actuellement plus faible que le premier.

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile, le complément de libre choix du mode de garde “laisse aujourd’hui des restes à charge trop élevés, dissuasifs pour les familles les plus modestes”, écrit le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 36 du PLFSS 2023. Ainsi, pour des parents qui gagnent l’équivalent de 1 à 2 Smic mensuels (1.329,05 à 2.658,10 euros net par mois), “le reste à charge après versement du CMG est nettement plus élevé et peut dépasser 15% en cas de recours à une assistante maternelle, contre 5 à 6% en cas de recours à une crèche, après versement de la prestation de service unique”, nous indique l’entourage de Jean-Christophe Combe.

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Par ailleurs, les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde “donnent lieu à des effets de seuil et prennent mal en compte les besoins d’accueil importants”. En effet, le CMG prend la forme d’un forfait, dont le montant varie selon les revenus des parents, le nombre d’enfants à charge et l’âge de l’enfant gardé à domicile (voir tableau ci-dessous). Mais il n’est pas vraiment adapté aux familles qui ont besoin de recourir fréquemment à un mode de garde pour leur(s) enfant(s). Ainsi, “les taux d’effort (reste à charge rapporté aux revenus du foyer, ndlr) sont d’autant plus élevés que le niveau de recours (à une assistante maternelle, ndlr) est important, quel que soit le niveau de revenu”, peut-on lire dans l’étude d’impact du PLFSS pour 2023.

Résultat : les familles les plus modestes et/ou ayant un besoin important d’heures de garde de leur(s) enfant(s) ne peuvent pas accéder, pour des raisons financières, aux services proposés par les assistantes maternelles. Pour régler le problème, le gouvernement prévoit de réformer le mode de calcul du CMG en cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. L’exécutif propose de transformer le complément de libre choix du mode de garde en une prestation tenant compte du volume horaire de garde, et non plus versée par tranche forfaitaire. De quoi mieux prendre en compte les besoins des familles ayant un recours important à un mode de garde à domicile. Par ailleurs, la règle du plafonnement de la prise en charge à 85% de la dépense engagée par les parents est supprimée et le calcul du CMG ne tiendra plus compte de l’âge des enfants.

Avec cette réforme, le gouvernement pourra aligner le taux d’effort restant en cas de recours à une assistante maternelle dont le salaire est financé avec le CMG sur celui restant en cas de recours à une crèche éligible à la prestation de service unique (PSU). À noter toutefois que cet alignement se fera sur la base du tarif horaire médian (4,39 euros) pour une assistante maternelle, qui laisse un taux d’effort pour les parents équivalent à celui en cas de recours à une crèche PSU. Autrement dit, si vous payez votre assistante maternelle plus cher que ce salaire horaire médian, votre taux d’effort avec le CMG réformé restera légèrement supérieur au taux d’effort en cas de recours à une crèche.

Le gouvernement a réalisé plusieurs simulations pour concrétiser l’impact de la réforme. Pour une mère célibataire dont les revenus mensuels s’élèvent à 1.300 euros net et qui fait garder sa fille 125 heures par mois, le reste à charge après le versement du CMG s’élève actuellement à 121 euros par mois. Après la réforme, il ressortira à 101 euros. Soit le même reste à charge qu’en cas d’accueil dans une crèche PSU. Pour un couple dont les revenus s’élèvent à 4.000 euros par mois et qui confie son fils à une assistante maternelle pendant 200 heures par mois, le reste à charge après versement du CMG ressort actuellement à 689 euros par mois. Après la réforme du calcul du complément de libre choix du mode de garde, il n’aura plus que 495 euros par mois à sa charge.

Une aide financière boostée pour les familles monoparentales

Dans son PLFSS pour 2023, le gouvernement met l’accent sur le soutien à accorder aux familles monoparentales. Actuellement, “au-delà de 6 ans, les dispositifs publics d’aide à la garde d’enfants sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et et vie professionnelle restent importants, surtout pour les familles monoparentales qui ne peuvent pas obtenir le relai d’un autre parent”, explique l’exécutif dans son dossier de presse.

Pour répondre (en partie) à ce problème, le budget de la Sécu pour 2023 prévoit d’étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant (contre 6 actuellement) pour les familles monoparentales. Cette mesure, dont la date d’entrée en vigueur sera alignée sur celle de la réforme du mode de calcul du CMG, “constitue un enjeu majeur en termes de soutien des familles monoparentales dans la conciliation de leurs différents temps de vie, d’accès et de maintien dans l’emploi - et donc de levier de sortie de la pauvreté - mais aussi de répit”, écrit le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 36 du PLFSS.

Le complément de mode de garde versé aux deux parents en cas de garde alternée

“La résidence alternée suite à une séparation tend à croître très significativement dans la société”, constate le gouvernement dans son étude d’impact du PLFSS pour 2023. Ainsi, en 2020, parmi les 4 millions d’enfants mineurs dont les parents étaient séparés, 480.000 vivaient en résidence alternée. Soit 3,4% du nombre total d’enfants concernés, “cette proportion ayant plus que doublé depuis 2010”. Or en cas de résidence alternée de l’enfant, seules les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les deux parents aujourd’hui. Pour les autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, le partage n’est actuellement pas possible. Il n’est donc versé qu’à un seul parent, qui doit ensuite s’arranger avec le second pour réaliser le partage. Le hic, c’est que ce non-partage du CMG “fait l’objet d’un contentieux croissant”, peut-on lire dans l’étude d’impact du projet de loi.

Grâce au PLFSS 2023, les parents d’un enfant en garde alternée vont chacun pouvoir bénéficier du versement du CMG. À noter que ce partage ne s’appliquera pas dans les situations de droit de visite et d’hébergement (par exemple, lorsqu’un enfant passe un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires chez le parent chez qui il ne réside pas en temps normal). Cette nouvelle mesure s’appliquera à une date fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2025.

L’allocation de soutien familial revalorisée

Toujours pour soutenir financièrement les familles monoparentales, le gouvernement prévoit de revaloriser de 50% le montant de l’allocation de soutien familial (ASF). Et ce, dès novembre 2022. Son montant passera alors de 122,93 euros par mois et par enfant à charge à 184,38 euros (CRDS déduite). “On estime que cette mesure pourrait réduire de deux points le taux de pauvreté des familles monoparentales”, indique le cabinet de Jean-Christophe Combe.

Pour rappel, l’ASF est une aide destinée aux parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants. Elle sert “d’avance” pour le versement de la pension alimentaire. Si le montant de cette dernière n’a pas encore été fixé par la justice, l’allocation de soutien familial est versée pendant quatre mois. Si le second parent ne paie plus la pension alimentaire, l’allocation de soutien familial est versée temporairement au parent ayant la charge de l’enfant. Le parent “mauvais payeur” devra alors rembourser à la Caf la somme versée dans ce cadre. L’ASF peut également être automatiquement versée à une personne élevant un enfant orphelin ou non reconnu par l’autre parent.