Crédit d'impôt pour frais de garde

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour frais de garde ?

Un crédit d’impôt pour soutenir les particuliers actifs avec enfant

Le crédit d’impôt pour frais de garde vise à soutenir financièrement les familles qui engagent des dépenses liées à la garde de leurs enfants en dehors du domicile. Cette aide du fisc permet aux parents actifs ou en recherche d’emploi de déduire une partie des dépenses engagées pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Une réduction d’impôt à justifier

Ces dépenses doivent être justifiées par des factures ou des attestations de paiement, et elles doivent être effectivement supportées par le contribuable pour être déductibles des impôts. Il est donc important que les paiements soient effectués par virement bancaire ou chèque afin de pouvoir être prouvés en cas de contrôle fiscal.

Quelles sont les conditions pour profiter du crédit d’impôt pour frais de garderie ?

Conditions liées au bénéficiaire

Le crédit d’impôt pour frais de garde est accordé aux contribuables qui sont parents d’un enfant à charge ou grands-parents avec à charge le petit-enfant et l’enfant (parent) majeur rattaché au foyer fiscal. Le crédit d’impôt s’applique indépendamment des ressources du foyer et de l’activité professionnelle des parents.

Crédit d’impôt pour frais de garde : limite d’âge de l’enfant

L’enfant pour qui les frais de garde sont supportés doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition (enfants nés à partir de 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025).
• Être à la charge du bénéficiaire du crédit d’impôt.

Quels sont les frais de garde déductibles des impôts ?

Les frais de garde déductibles des impôts incluent les dépenses engagées pour la garde des enfants hors de son domicile. L’enfant de moins de six ans doit être gardé soit par une assistante maternelle agréée soit par un établissement d’accueil des enfants de moins de six ans (une crèche, un centre de loisirs ou une garderie).

Crédit d’impôt pour les frais de crèche

Les dépenses engagées pour inscrire l’enfant dans une crèche collective ou familiale sont déductibles. Les frais pris en charge par le crédit d’impôt comprennent généralement les frais de garde mensuels, mais aussi des dépenses supplémentaires, telles que les frais d’inscription, les frais de repas ou les frais liés à des activités pédagogiques proposées par la crèche.

Assistante maternelle et crédit d’impôt

Les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile sont également déductibles. Attention, cela ne concerne que la garde effectuée au domicile de l’assistante maternelle. Pour une nourrice à domicile, il faut demander un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Garde périscolaire et crédit d’impôt

Les dépenses liées à la fréquentation d’une garderie scolaire, halte-garderie ou périscolaire peuvent être déduites. Il en est de même pour l’inscription de l’enfant à un centre de loisirs pendant les vacances scolaires.

Comment déclarer la crèche et les autres frais de garde aux impôts ?

Cases frais de garde à remplir sur sa déclaration de revenus

Les frais de garde doivent être indiqués sur sa déclaration de revenus, dans la section « Frais de garde des enfants de moins de six ans ». Cela correspond aux cases 7GA à 7GG, selon le nombre d’enfants. En ligne, le montant des sommes versées par le particulier-employeur est automatiquement pré-rempli quand la rémunération est déclarée à l’Urssaf via Pajemploi.

Attestation et justificatifs des frais de garde pour les impôts

Pour profiter du crédit d’impôt, les dépenses doivent être justifiées. Il est donc important de conserver toutes les pièces justificatives des frais engagés. Dans le cas d’une assistante maternelle agréée, il faudra se munir d’une attestation fiscale Pajemploi.

Comment calculer les frais de garde à déclarer sur la ligne 7GA ?

Frais pris en compte pour le crédit d’impôt pour frais de garde

Le crédit d’impôt pour frais de garde est calculé sur les dépenses réellement engagées par le contribuable pour la garde de son enfant à charge.

• Les frais de nourriture ou suppléments exceptionnels ne sont pas retenus dans la base de calcul du crédit d’impôt.
• Les aides reçues pour la garde de l’enfant comme le complément de libre choix du mode de garde doivent être déduites.

Indemnités annexes

Certaines indemnités annexes à la garde, telles que les dépenses pour l’achat de jeux, la consommation de chauffage ou encore d’électricité, peuvent être facturées aux parents. Selon l’administration fiscale, ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour « un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil ».

Cas de la garde alternée

En cas de garde alternée, c’est-à-dire, lorsque l’enfant vit chez les deux parents de manière alternée (garde partagée), avec aucun parent ayant la charge principale, les frais de garde sont déductibles pour moitié pour chacun des parents, à parts égales.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour frais de garde en 2025 ?

Taux et plafonds du crédit d’impôt par enfant

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant de ces dépenses de frais de garde dans les limites suivantes (voir tableau ci-dessus). Il est important de déduire du montant total des dépenses les aides reçues, comme le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF ou les aides fournies par l'employeur.

Exemple de calcul du crédit d’impôt frais de garde

Un couple confie la garde de leur enfant de deux ans à une assistante maternelle agréée.

• Le montant des salaires et cotisations versé pour la garde de leur enfant s’élève à 4 000 euros par an.
• Ils perçoivent 3 000 euros de complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf.
• Le montant des dépenses de frais de garde est donc de 4 000 euros – 3 000 euros (montant inférieur au plafond de 3 500 euros).

En conclusion, les parents peuvent déclarer 1 000 euros au titre des frais de garde. Le crédit d’impôt étant égal à 50 % des dépenses de frais de garde, soit 500 euros.

Quand les impôts nous remboursent-ils les frais de garde ?

Un premier acompte en janvier

Avec le prélèvement à la source, une avance de 60 % du crédit d’impôt est versée en janvier. Il est estimé sur la base de la déclaration de l’année précédente. Ce montant est calculé en fonction des dépenses que déclarées pour les frais de garde des enfants.

Le reste en août

Après la déclaration des revenus de l’année en cours et le calcul final du crédit d’impôt, l’administration fiscale ajuste le solde. Si l’acompte de janvier était inférieur au montant réel, un remboursement de l’excédent est réalisé. Si l’acompte était supérieur, il faudra régulariser la situation en payant la différence.

Existe-t-il un crédit d’impôt pour la garde des enfants de plus de six ans ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Pour les enfants de plus de six ans, il reste la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicilesi l’enfant est gardé au domicile. La réduction d’impôt est alors de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge.

Case à remplir sur la déclaration de revenus

Les dépenses engagées dans le cadre d’un service à la personne doivent être déclarées en case 7DB de la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Dans le cadre de l’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont le contribuable est directement l’employeur, il convient de cocher la case 7DQ sur la déclaration d’impôts.