Garde des jeunes enfants : un crédit d'impôt plus favorable pour les familles

Bien des incertitudes entourent le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Faute de majorité, le gouvernement va devoir utiliser l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Un article qui va lui permettre de faire adopter, sans vote, le texte budgétaire. Mais qui donne surtout à l’exécutif toute latitude pour modeler le projet de loi de finances à sa convenance. D’ores et déjà, Bruno Le Maire a annoncé que certains amendements, pourtant adoptés dans l'Hémicycle depuis la semaine dernière, n’apparaîtront pas dans la version finale du texte. Interrogé ce lundi 17 octobre sur BFM TV, le ministre de l’Économie a indiqué que la taxation des super-dividendes - bien que défendue par un allié, le président du groupe MoDem Jean-Paul Mattei - disparaîtra, car elle est “profondément injuste”, selon le ministre.

Si beaucoup de questions subsistent à ce stade sur les amendements qui seront retenus ou non par le gouvernement, une mesure fiscale porté par les députés Renaissance en faveur des familles devraient (logiquement), elle, figurer dans la loi de finances. Elle concerne la garde d’enfants de moins de 6 ans. Pour rappel, l’article 200 quater B du Code général des impôts (CGI) accorde un crédit d’impôt aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une assistante maternelle ou par une structure extérieure, à l’instar d’une crèche. Ce crédit d’impôt est égal “à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans (que les parents, ndlr) ont à leur charge, rappelle le CGI. (...) Il vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées (...)”.

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Actuellement, les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont plafonnées à 2.300 euros par enfant à charge et par an. En cas de garde alternée, chaque parent peut bénéficier de l’avantage fiscal dans la limite de 1.150 euros de dépenses par enfant et par an. Pour aider les familles en cette période d’inflation, les députés Renaissance ont fait adopter un amendement qui rehausse le plafond de dépenses de 2.300 à 3.500 euros. Ainsi, un ménage pourra voir son impôt sur le revenu (revenus encaissés en 2023 et déclarés au printemps 2024) diminuer de 1.750 euros par enfant à charge de moins de six ans, s’il atteint 3.500 euros de dépenses annuelles pour sa garde.