Garde exclusive : comment la demander ?

Qu’est-ce que la garde exclusive d’un enfant ?

Garde exclusive en cas de divorce : définition

Selon la loi, la garde exclusive d’un ou plusieurs enfants consiste à fixer la résidence habituelle de l’enfant chez un de ses parents. Ainsi, un seul parent a la responsabilité légale et la garde physique du ou des enfants. L’autre parent peut obtenir un droit de visite et d’hébergement afin de maintenir une relation avec son enfant.

On considère qu’une garde est exclusive lorsque l’enfant passe plus de 60 % de son temps chez un seul de ses parents (149 à 219 jours par an).

Une décision dans l’intérêt de l’enfant

Cette décision est prise par un juge aux affaires familiales dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La garde exclusive est accordée quand un parent est considéré comme inapte à assurer la sécurité ou le bien-être de l’enfant, notamment en cas :

• de comportement violent ;
• d’abus ;
• de toxicomanie ;
• de négligence ;
• d’autres facteurs préjudiciables.

Dans d’autres situations, la garde exclusive est accordée suite à la décision des deux parents pour que l’enfant vive avec l’un d’entre eux.

Garde exclusive vs garde alternée ou partagée

La garde exclusive privilégie la stabilité d’un cadre de vie unique, tandis que la garde alternée met l’accent sur l’égalité parentale. Le choix entre les deux dépend de nombreux facteurs : l’âge de l’enfant, ses besoins, la capacité des parents à s’entendre, leur disponibilité, ou encore leur situation géographique et professionnelle.

Quelles sont les obligations du parent qui n’a pas la garde ?

Il est important de noter que la garde exclusive ne signifie pas que l’autre parent est totalement exclu de la vie de l’enfant. En général, l’autre parent peut avoir des droits de visite et de communication avec l’enfant, bien que ces droits puissent être limités ou supervisés.

Le droit de visite et d’hébergement

Le parent qui n’a pas eu droit à la garde exclusive de l’enfant peut demander des droits de visite et d’hébergement. Ces droits peuvent être convenus entre les parents ou fixés par le juge. Le but est de permettre au parent non gardien de passer du temps de qualité avec l’enfant. Les modalités du droit de visite (fréquence et durée) sont décidées en fonction des besoins de l’enfant et des disponibilités des parents.

Il peut s’agir de visites régulières le week-end, la moitié des vacances scolaires, ou à d’autres moments. La durée peut varier en fonction des circonstances. Si des préoccupations existent concernant la sécurité de l’enfant ou si l’un des parents ne respecte pas les règles générales, il peut être supervisé.

Le droit à l’information

Le parent qui n’a pas la garde exclusive de l’enfant a le droit d’être informé sur la vie de l’enfant, notamment sur sa scolarité, sa santé et ses activités. Les deux parents doivent coopérer pour partager des informations pertinentes. Là encore, il s’agit de continuer à exercer son autorité parentale et de rester impliqué dans la vie de l’enfant.

Qui paie quoi en cas de garde exclusive ?

En cas de garde exclusive d’un enfant en France, la répartition des responsabilités financières entre les parents est variable. La répartition des dépenses peut être précisée dans une décision du JAF ou dans un accord entre les parents. Elle varie en fonction des circonstances de chaque famille.

La pension alimentaire

Le parent qui n’a pas la garde exclusive de l’enfant al’obligation de contribuer financièrement à son entretien et à son éducation. Cela se fait par le biais d’une pension alimentaire, déterminée par le juge en fonction des revenus et des besoins de l’enfant. En France, des barèmes aident à établir un montant de pension alimentaire équitable.

Les dépenses courantes

Le parent ayant la garde est en charge des dépenses courantes de l’enfant, comme la nourriture, les vêtements, les loisirs, etc. Ces dépenses sont généralement en partie couvertes par la pension alimentaire et les propres revenus du parent ayant la garde.

La résidence de l’enfant

C’est le parent ayant la garde qui est tenu de fournir un logement à l’enfant. L’autre parent peut toutefois avoir à contribuer financièrement aux frais de logement de l’enfant, notamment si ce dernier est considéré comme une dépense importante pour son bien-être.

Les soins de santé

Les frais de soins de santé de l’enfant, tels que les visites médicales, les médicaments, les assurances maladie, etc., sont généralement partagés entre les deux parents en fonction de leurs ressources financières.

Les dépenses exceptionnelles

En plus de la pension alimentaire, certains frais exceptionnels peuvent être partagés entre les deux parents, même en cas de garde exclusive. Ces dépenses ne sont pas incluses dans les charges courantes couvertes par la pension alimentaire, et concernent des besoins ponctuels ou inhabituels. Elles peuvent inclure des :

• frais médicaux non remboursés (orthodontie, consultations spécialisées, lunettes, etc.) ;
• frais de scolarité spécifiques (frais d’inscription dans le privé ou activités périscolaires) ;
• voyages scolaires ;
• cours particuliers, du soutien scolaire, ou des formations artistiques ou sportives.

Quelles sont les conditions pour obtenir la garde exclusive ?

Pour décider la mise en place d’une garde exclusive, le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs critères essentiels :

• L’âge de l’enfant.
• La relation entre l’enfant et ses deux parents.
• La disponibilité et le rythme de vie de chacun des parents et leur capacité à répondre aux besoins et attentes de leur enfant.
• La stabilité de l’enfant, matérielle et affective.
• L’opinion de l’enfant et la volonté de chacun de ses deux parents de conserver ou non une relation avec lui.

Quelles preuves faut-il pour obtenir la garde exclusive ?

La garde exclusive ne peut être accordée au parent que si son ex-époux ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié. Il appartient au parent qui entend obtenir la garde de son enfant de prouver au juge qu’il est de l’intérêt de l’enfant de statuer dans ce sens.

• Ce parent peut notamment apporter au tribunal tout justificatif de l’incapacité de son ex-conjoint à assumer les modalités de garde de leur enfant et de répondre à ses besoins.
• C’est le cas notamment lorsqu’il existe des cas de maltraitance, d’abus d’alcool, ou encore de maladie grave.

A contrario, le juge ne prend jamais en considération les ressources financières de chacun des parents, leur situation matrimoniale actuelle, ou encore leur orientation sexuelle.

Comment obtenir la garde exclusive de son enfant ?

En pratique, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant soit d’un commun accord avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.

En cas d’accord amiable entre les deux parents

En cas d’accord amiable entre les deux parents, ces derniers doivent mettre par écrit leurs décisions concernant les modalités du mode de garde, la responsabilité parentale et le droit de visite. Cet accord doit être homologué par le juge aux affaires familiales, qui s’assure que l’intérêt de l’enfant est respecté et qu’il évoluera dans de bonnes conditions.

L’intervention du médiateur familial en cas de non-entente à l’amiable

Si la séparation est conflictuelle, les parents doivent faire appel à un médiateur familial, qui les aidera à s’accorder. S’il n’a pas le droit de prendre des décisions en lieu et place des parents, le médiateur a pour rôle d’accompagner ces derniers dans leur cheminement et d’opter pour la meilleure solution dans l’intérêt des parents et de l’enfant en évitant les conflits.

Si un accord est trouvé, il doit être mis par écrit et déterminer le plan de partage et de responsabilité de l’autorité parentale, puis être homologué par le juge aux affaires familiales.

Saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF)

Si l’entente amiable demeure impossible, il faut saisir le juge des affaires familiales. Dans sa décision, le magistrat doit statuer sur le mode de garde et prendre en compte la volonté du parent d’obtenir la garde exclusive. Il doit prendre sa décision en fonction des intérêts de l’enfant.

• Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal de grande instance.
• Des frais de justice sont associés à la saisine du JAF. Les tarifs varient selon la situation et la juridiction.
• Le JAF examine le dossier et convoque les parties pour une audience.
• Lors de l’audience, les parties présentent leurs arguments et preuves devant le JAF.
• Le JAF rend sa décision après l’audience. Cette dernière est consignée dans un jugement qui établit le type et les modalités de garde (garde partagée ou exclusive).

Se faire accompagner par un avocat

Il est recommandé d’obtenir l’assistance d’un avocat en droit de la famille, notamment lorsque la demande de garde exclusive s’inscrit dans un contexte de séparation conflictuelle ou lorsqu’il existe des éléments sensibles à faire valoir (violence, négligence, instabilité, etc.).

Qui obtient le plus souvent la garde des enfants en cas de séparation ?

Selon les données du ministère de la Justice, 71 % des cas de séparation aboutissent à une résidence de l’enfant fixée chez la mère, tandis que 12 % des cas attribuent la résidence habituelle au père. Environ 17 % des cas mettent en place une garde alternée, généralement à l’initiative conjointe des deux parents.

Une proposition de loi déposée en janvier 2025 vise à instaurer une présomption légale de résidence alternée. Si elle est adoptée, la résidence alternée deviendra le principe par défaut en cas de désaccord entre les parents, sauf si cela va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.

Quelle est la différence entre une garde exclusive et une autorité parentale exclusive ?

Principe de l’autorité parentale exclusive

Quand le juge confie l’autorité parentale à un seul des parents, on parle d’autorité parentale exclusive. Le parent qui exerce l’autorité parentale exclusive doit prendre seul en charge l’éducation et l’entretien de son enfant. Il demeure tenu d’informer l’autre parent de toutes les décisions importantes impactant la vie de l’enfant.

Motifs d’un retrait de l’autorité parentale

L’autorité parentale exclusive est fixée par le juge lorsque :

• l’un des parents manque gravement à ses obligations ;
• l’un des parents veut qu’on lui retire l’autorité parentale ;
• en cas de maltraitance, de violence, de désintérêt manifeste pour l’enfant et de manque de soins, d’alcoolisme et de toxicomanie, ou encore d’emprisonnement pour crime ou délit.

En pratique judiciaire, il faut savoir qu’un risque éventuel ou supposé de maltraitance ne suffit pas au juge pour qu’il statue sur un retrait de l’autorité parentale.

Comment contacter le juge aux affaires familiales ?

Identifier le bon tribunal

Le JAF ne peut pas être contacté directement par téléphone ou par courrier personnel. Toute démarche passe par le greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre lieu de résidence ou celui de votre enfant. Vous pouvez trouver le tribunal compétent ici : www.justice.fr.

Déposer une requête au greffe du tribunal

Il faut remplir et déposer une requête au JAF, soit un formulaire qui expose votre demande (garde exclusive, droit de visite, etc.). Le formulaire Cerfa  n° 11530*11 permet de saisir le JAF en dehors d’une procédure de divorce (cas simples). En cas de divorce contentieux ou de demande plus complexe, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Payer les frais éventuels

L’accès au JAF est gratuit pour les demandes concernant les enfants (garde, droit de visite, pension alimentaire), mais des frais d’huissier ou d’avocat peuvent toutefois s’ajouter, selon la situation. Une aide juridictionnelle peut être demandée en cas de faibles revenus.

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