Pension alimentaire : montant et versement 2025

A quoi sert une pension alimentaire ?

Définition

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent qui assure la charge de l'enfant à titre principal. C'est-à-dire, le parent chez lequel l’enfant réside habituellement.

Les frais couverts par la pension alimentaire 

La pension alimentaire couvre :

• les frais liés à la vie quotidienne de l’enfant (nourriture, vêtements, transport, logement, loisirs, cantine, vacances, argent de poche...) ;
• les frais particuliers ou exceptionnels (frais médicaux, frais de scolarité privée, permis de conduire…).

Est-il obligatoire de verser une pension alimentaire ?

En cas dede la pension alimentaire est une obligation légale. Elle s'applique au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, dès lors qu'un lien de filiation est établi avec son enfant. Il en va de même dans le cadre d'une adoption. La pension alimentaire est due jusqu'à ce que l'enfant soit majeur eet autonome financièrement.

A quelles conditions est versée la pension alimentaire ?

Montant de pension fixé à l'amiable ou par le Juge des affaires familiales

En cas de rupture de pacs, de séparation de corps, de divorce par consentement mutuel ou judiciaire, le montant de la pension peut être fixé à l'amiable, en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

En cas de désaccord, le Juge des affaires familiales fixe le montant. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut être obligé de verser une pension alimentaire à son enfant. Ce versement est totalement indépendant de toute prestation familiale et sociale ou rente versée au conjoint créancier.

Cas de la garde alternée

Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la garde alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents.

Cas de la pension alimentaire hors mariage

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. Elle est versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’a pas la charge des enfants au quotidien. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, "à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant" (article 371-2 du Code civil).

Comment demander une pension alimentaire ?

A l'amiable: rédiger une convention sous seing privé ou une convention parentale

Dans le cas d’une pension alimentaire à l’amiable, les parents fixent eux-mêmes son montant dans une convention sous seing privé rédigée par leurs avocats. Elle contient le montant, la date de versement et la revalorisation annuelle de la pension.

Si la séparation n'implique pas le recours à un avocat, les parents peuvent rédiger eux-mêmes une convention parentale qui fixe les obligations financières de chacun. Il est conseillé de la faire homologuer auprès du Juge des affaires familiales afin de pallier tout problème en cas de non paiement de la pension.

En cas de désaccord : recourir au Juge aux affaires familiales

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la convention parentale, ils doivent se tourner vers le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de leur lieu de résidence. Ils peuvent le faire par le biais de leur avocat ou par requête en remplissant le formulaire cerfa n°11530*11.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Ressources des parents et besoins de l'enfant

Le montant de la pension alimentaire peut être déterminé à l’amiable ou par le JAF en fonction des ressources justifiées des deux parents et des besoins de l’enfant. Voici les critères pris en compte dans le calcul :

• âge de l'enfant ;
• frais de nourriture et d’habillement ;
• frais de scolarité ou d’études ;
• frais de cantine ;
• frais de transport ;
• frais d’activités sportives et de vacances, etc.

Revenus pris en compte

Concrètement, le montant de la pension alimentaire prend en considération les éléments suivants, lesquels doivent être justifiés :

• L’ensemble des revenus des parents (salaires net et brut, revenus immobiliers ou financiers, rentes ou pensions, etc.).
• L’ensemble des charges incompressibles (loyers, remboursements d’emprunts à la consommation et/ou immobiliers, assurances, frais de chauffage et d’électricité, budget de vacances et de loisirs, etc.).

La pension par enfant est évaluée en fonction d'une portion du revenu du parent débiteur, après soustraction d'un minimum vital équivalant au montant du RSA.

Quel est le montant de la pension alimentaire pour un enfant ?

Estimation d’une pension alimentaire pour un enfant : le barème indicatif

Il n’y a pas de barème de pension alimentaire établi par la loi, mais une grille indicative des montants des pensions alimentaires à laquelle le Juge aux affaires familiales (Jaf) se réfère pour rendre son jugement. Cette grille détermine un montant en fonction notamment des revenus des parents et des modalités de vie de chacun d’eux.

À noter : la grille indicative 2025 n'est pas encore disponible.

Simulateur pour estimer le montant de la pension

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) met à disposition un simulateur pour estimer le montant de la pension. Le parent débiteur doit fournir :

• ses revenus mensuels nets
• le type de droit de visite (réduite, classique, alternée)
• le nombre d'enfants communs

Il obtient alors le taux applicable par enfant et le montant de la pension. À noter que ce montant est strictement indicatif et que seul le JAF est habilité à en fixer le montant exact.

Calcul de la revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est revalorisé chaque année, puisqu'il dépend en partie de l'évolution du coût de la vie. Pour connaître le montant révisé, il faut faire le calcul suivant :

montant initial de la pension x dernier indice publié à la date de la revalorisation / dernier indice publié à la date du titre

Le montant de la pension peut aussi connaître une augmentation, diminution ou suppression selon l’évolution des ressources des parents et des besoins de l’enfant. C’est le juge aux affaires familiales qui en décide, sur demande du parent débiteur ou du parent créancier, en fonction d’un changement de vie intervenu et justifié.

Quand et par qui est versée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée à compter du jour fixé par le jugement ou la convention.

Versement de la pension alimentaire par l’Aripa (CAF)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, c’est l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), un organisme dépendant de la CAF, qui s’occupe du versement de la pension alimentaire. Cela concerne désormais toutes les situations, peu importe le type de décision :

• Divorce judiciaire ou par consentement mutuel extrajudiciaire.
• Décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés.
• Titre exécutoire délivré par la CAF.

Seule exception : si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Une intermédiation financière pour lutter contre les impayés

Cette intermédiation financière est automatique pour toute séparation ayant eu lieu à partir 2023, et vise à lutter contre les risques d’impayés de pension :

• La CAF garantit le bon versement de la pension alimentaire en intervenant directement dans la transaction.
• La CAF récupère elle-même la pension alimentaire pour la verser au parent concerné.

Quand s'arrête le paiement de la pension alimentaire ?

L’obligation d’entretien des enfants prend fin quand ces derniers sont capables de s’assumer seuls. Le parent qui verse la pension alimentaire en est donc redevable même au-delà de la majorité de l’enfant. La loi et la jurisprudence rappellent régulièrement et de façon constante que les parents doivent aider leur enfant tant que durent leurs études, et jusqu’à ce qu’ils bénéficient d’un revenu régulier au moins équivalent au SMIC.

Le parent débiteur peut alors verser le montant de la pension alimentaire sur un compte ouvert au nom de son enfant devenu majeur, lequel doit justifier de son incapacité à subvenir seul à ses besoins.

Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?

Selon le ministère de la Santé, environ 30% des familles qui devraient toucher une pension alimentaire sont victimes d’impayés. En cas de non-paiement de la pension, le parent créancier doit d’abord prendre contact avec l’autre parent, afin de trouver un accord amiable.

Depuis 2023, en cas d’échec de conciliation, le paiement de la pension peut être effectué par un tiers, la CAF ou la MSA. En effet, si le parent ne paie pas la pension alimentaire, l’agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) peut :

• engager une action en recouvrement ;
• avancer le paiement de la pension.

Pension alimentaire et impôts : que faut-il déclarer en 2025 ?

Fiscalité de la pension alimentaire

Fiscalement, la pension alimentaire est déductible de l’impôt sur le revenu du parent débiteur, et donc imposable par le parent créancier qui la perçoit, à condition que :

• les parents soient imposés distinctement et s’il est dûment justifié que le parent non titulaire de l’autorité parentale ne peut prendre en charge son enfant à son domicile.
• les frais engendrés par l’exercice du droit de visite et d’hébergement n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale.

Pour une pension alimentaire versée à un enfant majeur

Concernant la déclaration d'impôt 2025 sur les revenus de 2024, si l’enfant majeur a sa résidence principale chez le parent imposé :

• Il est possible de déduire un montant forfaitaire de 4 039 euros par enfant (pour le logement et la nourriture).
• D’autres frais (scolarité et santé) peuvent aussi être déduits (sur justificatifs), avec un plafond de 6 794 euros en 2025 par enfant.

Le plafond est porté à 8 079 euros dans les deux cas suivants :

• l'enfant majeur est célibataire, chargé de famille et son parent est le seul à subvenir à ses besoins
• l'enfant est marié ou pacsé et son parent est le seul à subvenir aux besoins du couple

Pour un enfant non hébergé à l'année

Si l’enfant n’est pas hébergé toute l’année, la somme des frais de scolarité, nourriture, santé ou loyer est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

Quelle réduction d'impôt dans le cadre d'une pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin ?

Montant de la déduction forfaitaire

Lorsqu'un contribuable héberge un ascendant dans le besoin — qu'il s'agisse d'un parent, d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent — il peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de ses revenus, sans avoir à fournir de justificatifs. Cette somme, fixée à 4 039 euros, couvre les frais de logement et de nourriture.

Plafond de ressources à ne pas dépasser

Si l’ascendant concerné est âgé de plus de 75 ans, la déduction forfaitaire est accordée sous réserve que ses ressources annuelles n’excèdent pas le plafond fixé pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 144,27 euros pour une personne seule et 18 854,02 euros pour un couple.

Par ailleurs, si le contribuable verse une pension alimentaire à son parent au titre de l'obligation alimentaire, il peut en déduire l’intégralité du montant, sous condition de pouvoir justifier les versements, ainsi que la nature des dépenses engagées (factures, relevés bancaires...). Cette pension peut également prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais, comme ceux liés à la santé ou à l’hébergement en maison de retraite.

Jusqu'à quel âge doit être versée la pension alimentaire ?

Le parent doit verser la pension alimentaire jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement, c'est-à-dire qu'il puisse subvenir à ses besoins. Le parent créancier doit apporter la preuve que l'enfant, majeur ou non, n'est pas autonome. Il peut s'agir d'un certificat de scolarité pour prouver la poursuite des études ou une inscription à France Travail pour prouver la recherche d'un emploi.

Quelles différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?

Il ne faut pas confondre la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

• La pension alimentaire a vocation d'aider le parent qui la perçoit uniquement pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.
• La prestation compensatoire est destinée au conjoint afin de combler la perte de revenus engendrée par le divorce.