Comment obtenir l'aide juridictionnelle en cas de divorce ?

Qui a le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de divorce ?

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État en vue de financer les frais d’avocat dans le cadre d’une procédure en justice. Lors d’un divorce, cette aide financière peut être accordée sous conditions.

Condition de nationalité

En France, il n'est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle qu'à condition d'être de nationalité française ou d'être un ressortissant de l'Union européenne (sauf le Danemark). De plus, les frais de justice ne doivent pas être couverts par une protection juridique ou une assurance.

Conditions de ressources

L’aide juridictionnelle est attribuée individuellement à chaque époux, quel que soit le type de divorce. Même dans un divorce par consentement mutuel, la procédure oppose juridiquement les deux parties, seules les ressources du demandeur sont prises en compte pour déterminer son droit à cette aide.

Simulateur en ligne d'assistance juridique

Le gouvernement met à votre disposition un simulateur pour estimer vos droits à l'aide juridictionnelle en cas de divorce. Il faut indiquer :

• le nombre de personnes composant le foyer,
• la somme totale des revenus nets imposables des six derniers mois,
• la somme totale de l'épargne,
• la somme totale du patrimoine.

À l'issue de la simulation, vous connaissez votre éligibilité et niveau de prise en charge estimé.

Quel est le barème de ressources à ne pas dépasser en 2025 pour en bénéficier ?

Dans ce cadre, vous pouvez en bénéficier si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs aux plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 862 euros
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 euros
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 euros

Ces trois plafonds peuvent être majorés si vous avez des personnes à charge. Si la valeur de votre patrimoine excède l’un des deux plafonds fixés, vous ne pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle. En revanche, si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Quel est le taux de prise en charge de l'AJ en cas de divorce ?

L'aide juridictionnelle (AJ) ne varie pas en fonction de la procédure. Son taux de prise en charge est total ou partiel en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce ?

La demande d’aide juridictionnelle pour divorcer nécessite de suivre plusieurs étapes.

Remplir le formulaire de demande en ligne

La demande d'aide juridictionnelle peut se faire directement en ligne, sur le site dédié aidejuridictionne.justice.fr. Il suffit de compléter le formulaire portant sur :

• l'identité,
• la situation familiale,
• les coordonnées,
• les ressources financières.

Imprimer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa 16146*03

Vous pouvez aussi télécharger le formulaire dédié l'imprimer, le remplir et le transmettre au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ou chez un avocat.

Joindre les pièces justificatives au dossier de demande

Vous devrez ensuite joindre les pièces justificatives demandées, parmi lesquelles :

• copie de la carte nationale d’identité,
• justificatif de domicile,
• dernier avis d’imposition,
• trois derniers bulletins de salaire,
• attestation de protection juridique…

Peut-on choisir son avocat pour divorcer ?

Chacun des époux est libre de choisir son avocat en cas de divorce. Toutefois, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous devez choisir un avocat acceptant l’aide juridictionnelle. Attention, tous les avocats ne l’acceptent pas nécessairement. Notez que si vous n’avez pas d’avocat, le bureau d’aide juridictionnelle est en mesure de vous en désigner un d’office.

Quels sont les frais du divorce couverts par l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais liés à la procédure de divorce en fonction de la situation du bénéficiaire.

En cas de prise en charge à 100 % au titre de l’AJ

En cas de prise en charge à 100 % au titre de l’AJ, la plupart des frais sont couverts dans leur totalité : honoraires de l’avocat, frais de greffe et d’huissier, frais d’expertise pour les expertises ordonnées par le juge.

En cas de prise en charge partielle

En cas de prise en charge partielle, seule une partie de ces frais sera couverte par l’aide juridictionnelle. En fonction de vos revenus, le solde restera à votre charge.

Notez que certains frais ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle. C’est le cas, par exemple, des frais de notaire si un bien immobilier est à partager ou encore des frais d’expertise lorsqu'elle n’est pas ordonnée par un juge.

Combien touche un avocat avec l’aide juridictionnelle pour un divorce ?

Dès lors que l’aide juridictionnelle est accordée, les honoraires de l’avocat sont fixés par la loi et varient en fonction de la nature du divorce :

• Pour un divorce accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, l’avocat touche 1 092 euros TTC si l’aide juridictionnelle est totale. Si l’aide est partielle, l’État ne verse qu’une partie de cette somme à l’avocat, ce dernier ayant la possibilité de vous demander un complément d’honoraires.
• Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire (si un enfant demande à être entendu par le juge), l’avocat touche 723 euros TTC si l’aide est totale. La même solution que celle précédente s’applique si l’AJ est partielle.

Quelles sont les aides de la Caf disponibles en cas de divorce ?

En plus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier de certaines aides de la Caf. Si vous êtes déjà allocataire, vous devez déclarer au plus vite votre séparation depuis votre compte personnel de la Caf. Vous devez alors transmettre un document justificatif, par exemple :

• recherche de logement séparé ;
• procédure de médiation familiale ;
• procédure de divorce ;
• fixation de pension alimentaire...

Vous devez ensuite vous informer sur les différentes aides qui pourraient correspondre à votre nouvelle situation familiale. Par exemple :

• allocation de soutien familial,
• aide logement,
• prime d'activité...

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez vérifier que vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des allocations familiales. Si oui, vous devez créer votre compte et suivre la procédure en ligne.