Sans le savoir, vous vous êtes peut-être familiarisé avec une nouvelle case de votre déclaration d’impôts avec un an d’avance, et ce, alors qu’elle n’apparaît pas sur cette dernière. Vous avez pu lire ici et là que vous alliez devoir préciser la nature de la tâche et, le cas échéant, les missions de la personne que vous employez à domicile, lorsque c’est le cas. Concrètement, la case aurait été contraignante pour les particuliers qui auraient dû justifier cette dépense, comme le précise l’article 4 de la loi de finances 2025, dont se fait l’écho BFM Business. Finalement, il n’en sera rien.
Contactée par le site d’information économique, la direction générale des Finances publiques affirme qu’il n’y a pas de nouvelle case. Selon elle, l’adoption tardive du budget, après la censure du gouvernement Barnier, les services de l’administration fiscale n’ont pas eu le temps d’intégrer cette nouvelle case aux déclarations de revenus. Conséquence : les bénéficiaires du crédit d’impôt «service à la personne» (égal à 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 12 000 euros annuels) n’ont pas plus de difficulté à y prétendre cette année qu’en 2024.
Comprendre comment le crédit d’impôt est utilisé
Mais ce n’est que partie remise. En effet, la direction générale des Finances publiques rappelle que le fameux article 4 de la loi de finances 2025 ne «prévoit pas de date d'entrée en vigueur spécifique». Elle confirme donc que la nouvelle case qui oblige les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt à le justifier concernera les «dépenses de services à la personne réalisées au titre de l'année 2025 qui seront à déclarer en 2026». Il ne faudra donc pas omettre de s’y plier l’année prochaine.
En 2023, le crédit d’impôt «service à la personne» a bénéficié à 4,7 millions de foyers, pour un coût de 6 milliards d’euros. L’administration fiscale veut donc «obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d'impôt relatif aux services à la personne», et ce, car les données «actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l'impact et de l'efficacité de ce dispositif fiscal», affirme le texte de loi.
