Il suscite de plus en plus l’intérêt des couples en France. Le Pacte civil de solidarité (Pacs) célèbre ses 25 ans cette année. Si l’on ne dispose pas encore du nombre de Pacs signés l’année dernière, près de 210 000 unions ont été conclues sous cette forme en 2022, portant à plus de 3 millions le nombre total de Pacs enregistrés depuis 1999. Souvent considéré comme une alternative au mariage, le Pacs ne présente toutefois pas les mêmes avantages pour les partenaires. Impôts, retraite, ou succession, voici ce dont vous pouvez bénéficier en vous pacsant.
En matière de succession, le Pacs présente un avantage si votre partenaire vous a désigné comme héritier dans son testament. En effet, si tel est le cas, vous n’aurez pas de droits de succession à payer. En revanche, si rien n’est prévu en amont, le survivant ne sera pas considéré comme un héritier du défunt. Autre possibilité, optez pour l’assurance vie. Grâce à la clause bénéficiaire, les deux partenaires de Pacs peuvent se désigner mutuellement comme bénéficiaires. Ce qui protège le survivant, sans forcément recourir au testament, en cas de décès du partenaire.
S’agissant des retraites aussi, les couples Pacsés ne sont pas avantagés. En cas de décès du conjoint en effet, le survivant ne peut pas percevoir la pension de réversion qui est réservée aux couples mariés. Pour autant, la question d’ouvrir la pension de réversion aux couples Pacsés revient régulièrement sur la table, à l’initiative des parlementaires à travers des propositions de loi ou des questions au gouvernement. Si pour le moment, cela n’a pas été fait, il s’agit d’une piste de réflexion du Conseil d’orientation des retraites (Cor).
Des avantages en matière d’impôt sur le revenu uniquement
Le Pacs change toutefois la donne en matière de fiscalité. Car la signature de la convention de Pacs déclenche une imposition commune pour le couple. Les partenaires ont toutefois le choix de déclarer séparément leurs revenus l’année suivant la conclusion du Pacs. Après, l’imposition commune devient obligatoire. L’avantage du Pacs en matière d’impôt est qu’il donne droit à deux parts de quotient familial.
Ainsi, l’imposition commune peut s’avérer particulièrement avantageuse en cas de disparité des revenus entre les partenaires. Prenons l’exemple d’un couple dont les revenus totaux s’élèvent à 67 000 euros à l’année. Le premier partenaire déclare 40 000 euros, le second 27 000 euros. S’ils déclarent chacun de leur côté leurs revenus, alors ils paieront respectivement 4 086 et 1 206 euros d’impôt, soit un total de 5 292 euros. S’ils étaient pacsés en revanche, alors ils ne paieraient que 4 662 euros d’impôts au total, soit une économie de 630 euros. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) met à disposition un simulateur en ligne pour estimer vos impôts sans et avec le Pacs.
Et si le couple a par la suite des enfants, il bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés : une demi-part supplémentaire pour les deux premiers enfants, puis une part fiscale par enfant à partir du troisième.
