Le Pacs suffit-il à assurer la protection du partenaire survivant ? Réputé pour ses avantages fiscaux, le pacte civil de solidarité a déjà convaincu plusieurs millions de Français depuis sa création le 15 novembre 1999. Mais malgré ses 25 années d’existence et son succès - avec plus de 210 000 Pacs en 2022 -, il n’est pas forcément l’outil que ses signataires imaginent. Et pour cause : «Au moment où on est fragilisé, on ne dispose pas des protections du mariage», prévient Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Et c’est très précisément le cas lorsqu’un des deux partenaires du Pacs décède puisque, en l’absence de testament, rien ou presque n’est prévu pour le survivant. «Si vous ne faites rien, vous n’avez rien», résume Nathalie Couzigou-Suhas. Ainsi, contrairement au mariage, qui crée un statut d’héritier pour le conjoint, le Pacs, lui, ne prévoit pas d’octroyer une part de l’héritage au partenaire.
Si beaucoup de Français pensent à tort que le Pacs apporte une protection à l’être aimé, il s’agit en réalité d’une confusion, souligne la notaire. «Depuis 2007 et la loi Tepa, il n’y a plus de droits de succession pour les mariés et les pacsés. Et certains pacsés confondent le régime fiscal et le régime civil.» Car, en effet, si le partenaire de Pacs est exempté de droits de succession, il n’est pas héritier. Pour le devenir, il doit être nommément désigné dans le testament de son partenaire. Et dans le cas où le couple a eu des enfants, le survivant ne pourra se voir attribuer que la quotité disponible, par exemple un tiers du patrimoine en présence de deux enfants. Sans enfant, le partenaire survivant pourra recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt, selon les termes du testament.
Un droit au logement limité, pas de pension de réversion…
Autre limite du Pacs par rapport au mariage, au décès du partenaire, le survivant ne peut pas habiter dans le logement à vie. Il peut seulement y rester un an. Après cette période, et notamment en présence d’enfants d’unions différentes, il y a de fortes chances que ces derniers mettent leur «locataire» indésirable à la porte. «Certes, il est possible de léguer au partenaire pacsé le droit de rester à vie dans le logement en lui donnant l’usufruit. Mais le survivant va devoir verser une indemnité de réduction aux enfants. Ce qui n’est pas le cas avec l’époux marié», pointe Nathalie Couzigou-Suhas. Et cette indemnité atteint plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers d’euros selon la valeur du logement…
Enfin, et toujours contrairement au mariage, le Pacs n’ouvre aucun droit à la pension de réversion, cette partie de la retraite du défunt attribuée au survivant. Vous l’aurez compris, le Pacs n’est pas la panacée en matière de protection du conjoint.
