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Pacs
Éviter l’impôt grâce au Pacs ? Attention, ça peut coûter très cher
En matière de fiscalité conjugale, le PACS est avant tout un contrat civil, et non une stratégie patrimoniale. Un employeur et son assistant de vie ont pourtant tenté cette supercherie mais en ont finalement fait les frais. Le fisc réclame alors près de 500 000 euros à l’aidant, seul homme encore en vie.
Succession
Droits de succession : les députés votent un abattement de 15 932 euros pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs
Les députés ont adopté, ce lundi 3 novembre, un amendement déposé par le gouvernement qui instaure un abattement dédié aux familles recomposées lors d’une succession. Les enfants du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs seront exonérés de droits de succession jusqu’à 15 932 euros.
Pension de réversion
Retraite : la pension de réversion enfin ouverte aux partenaires de Pacs ?
Une proposition de loi cosignée par 30 députés entend étendre aux partenaires de Pacs le droit à la pension de réversion. Une partie de la retraite du conjoint décédé aujourd’hui réservée aux seuls couples mariés.
Impôt sur le revenu
Impôts : pourquoi ce mois de septembre risque de vous coûter très cher
Votre salaire net après impôt pourrait baisser en septembre 2025. La conséquence de plusieurs changements sur votre taux de prélèvement à la source. Pensez aussi à surveiller votre compte bancaire : le fisc vous prélèvera ce mois-ci si vous avez un solde à payer après votre déclaration de revenus.
Pacs
Impôts et pacs : déclaration commune, effets et avantages
La conclusion d’un Pacs a des conséquences en matière fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. Les partenaires ne déclarent plus séparément leurs revenus, ils sont soumis à une imposition commune. Cet avantage fiscal non négligeable a d'autres bénéfices, notamment en matière de droits de succession ou de donation. Voici tout ce que vous devez savoir sur le Pacs et les impôts.
Impôt sur le revenu
Impôt : le prélèvement à la source pour les couples change en septembre, ce qu’il faut savoir
A partir du mois de septembre, les couples mariés ou pacsés vont être imposés par défaut avec un taux de prélèvement à la source (PAS) individualisé. Exit donc le taux du foyer, sauf pour les contribuables qui en font la demande. Voici comment faire.
Succession
«A qui revient la voiture de mon partenaire de Pacs en cas de décès lors de la succession ?»
Une lectrice de Capital s’interroge sur le sort d’un véhicule appartenant à son partenaire de Pacs en cas de décès, et sur ses droits éventuels dans la succession.
héritage
Pacs et succession : réserver une partie de son héritage à son partenaire
Le Pacs séduit presque autant que le mariage. Mais attention : malgré ses avantages fiscaux, il n’ouvre aucun droit successoral automatique. Pour protéger son partenaire, mieux vaut anticiper… et bien connaître les options disponibles.
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu : attention à cette nouvelle case dans votre déclaration 2025
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des couples mariés ou pacsés évolue en septembre 2025. Si vous souhaitez conserver votre imposition actuelle, vous devez le signaler lors de votre déclaration de revenus, et dans les délais impartis.
Succession
Succession : attention, avec le Pacs, la protection du conjoint survivant n’est pas assurée
Le pacte civil de solidarité a toujours autant la cote en France, 25 ans après sa création. Mais le Pacs est loin d’être aussi protecteur que le mariage, surtout quand il s’agit de succession. Explications.
Pacs
Impôt, retraite, succession : à quoi sert vraiment le Pacs ?
Le Pacte civil de solidarité célèbre ses 25 ans cette année. A mi-chemin entre le concubinage et le mariage, cette forme d’union offre certains avantages aux partenaires. Notamment en matière de fiscalité.
Pacs
Rompre un pacs, combien ça coûte ?
Envie de résilier votre pacs ? Il faut bien vous renseigner avant pour savoir comment faire. Demande, coût, séparation des biens… On vous propose de faire un tour d’horizon de tout ce qu’il faut savoir sur le sujet avant de vous lancer.
Succession
Succession : le Pacs fictif qui déjoue le fisc
Une femme de 60 ans et un homme de 95 ans ont signé un Pacs, huit jours avant le décès de ce dernier. L’administration fiscale n’a pas pu contester le document qu’elle juge «fictif», faute d’avoir agi dans le délai imparti.
Impôt sur le revenu
Impôt : bonne nouvelle pour les femmes divorcées
Vous ne le savez peut-être pas mais, même après un divorce, il peut vous être demandé de régler les dettes fiscales de votre ex-conjoint. Une situation qui concerne plus particulièrement les femmes et qui vient désormais de prendre fin.
Le Grand rendez-vous de l'épargne
Divorce, rupture de Pacs : à qui appartient la maison construite sur le terrain d’un membre du couple ?
Dans le «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine), la notaire Nathalie Couzigou-Suhas renseigne une lectrice qui veut récupérer la maison commune après la rupture de son Pacs.
Pacs
Pacs : ce nouveau simulateur vous aide à constituer votre dossier
192 000 couples se sont pacsés en France l’année dernière. Pour faciliter leur démarche, le site officiel de l’administration française servicepublic.fr a mis en ligne un nouveau simulateur personnalisé, permettant de connaître les documents à fournir pour une demande de pacs.
Le Grand rendez-vous de l'épargne
Succession : un testament assure-t-il à votre compagnon le droit de rester dans votre logement ?
Chaque mois, les experts du «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, renseigne notre lectrice qui s’inquiète de se retrouver sans toit si son compagnon vient à décéder.
Pension de réversion
Succession : les couples pacsés privés de pension de réversion, bientôt du passé ?
Dans un couple, si l’un décède, l'autre peut percevoir une partie de sa pension. Sauf qu’il faut être marié, une obligation qui n’est que très peu connue.
Pacs
Comment se pacser ?
Alternative au mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) offre plus de souplesse. Il permet à la fois une reconnaissance juridique du couple et donne des droits réciproques à chacun des partenaires. Qui peut se pacser ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels documents sont à prévoir ? Quels sont les avantages du Pacs ? Réponse.
Pension de réversion
Le Pacs vous donne-t-il droit à la pension de réversion ?
Lorsque votre conjoint décède, vous pouvez toucher la pension de réversion. Il faut pour cela respecter certaines conditions.
Succession
Logement : comment assurer la protection de son partenaire de Pacs
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Ici, Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, indique à notre lectrice comment protéger son conjoint si elle vient à décéder.
Pacs
Modification du Pacs : démarches et effets
Initialement, une convention de Pacs permet aux partenaires d’organiser leur vie commune. Au cours de celle-ci, cette convention peut être modifiée, à tout moment et de façon illimitée, en fonction de l’évolution de la vie des partenaires. En général, une convention modificative est rédigée afin d’ajouter une mise en commun de biens acquis au cours de la vie commune. Le Pacs étant un contrat, il ne peut être modifié qu’avec le consentement des deux partenaires, lesquels doivent par ailleurs respecter les règles légales de solidarité, de vie commune, et d’assistance mutuelle.
testament
Testament et Pacs : intérêt, rédaction et effets
Les partenaires de Pacs sont très peu protégés en cas de disparition de l’un d’eux, à la différence des personnes mariées. Pour pallier cette carence de protection en cas de décès de l’un des partenaires de Pacs, il est possible de prendre des dispositions en rédigeant un testament.
enseignement
L'astuce illégale de certains enseignants pour obtenir une mutation
Pour se rendre dans la ville de leur choix, de nombreux enseignants organisent de faux pacs pour récolter plus de points et augmenter leur chance de mutation.
Pacs
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.
Pension de réversion
Un rapport plaide pour une ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés
La pension de réversion est aujourd’hui uniquement réservée aux couples mariés. Dans un rapport, un député de la majorité soutient son ouverture aux couples pacsés. Un sujet qui revient régulièrement dans l’actualité.
Pacs
Quelle doit être la répartition des charges entre partenaires de Pacs ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Pacs
Chômage partiel, frais de notaires, gaz... tout ce qui change au 1er mai
Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant passeront en chômage partiel et les frais de notaire vont baisser. Panorama des principaux changements.
Pacs
Bonne nouvelle, le Pacs vous coûtera bientôt moins cher
À partir du 1er mai, établir un Pacs chez le notaire sera beaucoup moins onéreux. Voici pourquoi.
mariage
Bientôt autant de pacsés que de mariés en France ?
La publication du “Bilan démographique 2019” de l’Insee confirme que le mariage perd progressivement du terrain face au pacte civil de solidarité (Pacs) au sein de la société française.
couple
Succession : un couple pacsé peut-il rédiger un seul testament commun ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Succession
Pacs et héritage : comment ça se passe ?
Alors que le pacte civil de solidarité continue sa montée en puissance (on en a dénombré 192.000 en 2016, contre 233.000 mariages), et qu’il suffit, depuis le 1er novembre 2018, d’aller en mairie pour le conclure, autant le rappeler : si le pacsé dispose des mêmes avantages fiscaux que le conjoint, il en va autrement de ses prérogatives lors d’une succession.
Pacs
PACS : comment gérer l'argent du ménage ?
Opter pour le régime de l’indivision permet d’avantager le moins aisé.
Pacs
PACS : quelles sont les contraintes légales ?
En cas de rupture du couple, le contrat de base n’offre aucune sécurité.
Pacs
Immobilier : comment ça se passe avec le Pacs ?
Les conséquences immobilières diffèrent selon le régime choisi par les futurs pacsés. Régime de la séparation, indivision ou tontine... voici les modalités à connaître avant de signer.
Pacs
Comment rompre un PACS ?
Le Pacs est aussi facile à rompre qu’à conclure. C’était d’ailleurs la volonté du législateur de créer un type d’union requérant le moins de formalités possible.
famille
Union libre, monoparentalité... la fin du modèle familial traditionnel
Aujourd'hui, la moitié des enfants naissent hors mariage. Face à la "famille traditionnelle", constituée d'un couple marié et d'enfants, de nouveaux modèles s'imposent : unions libres, Pacs et familles monoparentales.
Benoît Hamon
Individualiser l'impôt sur le revenu : la réforme de Hamon vous pénaliserait-elle ?
Supprimer le bénéfice du quotient conjugal ferait une majorité de perdants. Mais, surprise : certains ménages seraient aussi gagnants !
mariage
Ces jours de repos dont vous pouvez bénéficier en plus de vos congés payés
Et si vous aviez beaucoup plus de congés que vous ne le pensiez ? De nombreux événements peuvent en effet vous permettre de bénéficier de jours de repos en plus des traditionnels congés payés et des éventuels RTT. Le point sur tous ces avantages.
Succession
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir entre mariage et PACS !
Aujourd’hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu’elles sont finalement assimilables… Il n’en n’est rien : des différences significatives persistent en matière de fiscalité, de logement, de transmission du patrimoine, de pension de retraite... Nous vous proposons de l’appréhender au travers d’un petit VRAI/FAUX, concocté par le cabinet Fidroit.