Impôt : réussir son transfert de résidence fiscale à l’étranger, mode d’emploi

Un formalisme simplifié

Le contribuable qui transférait son domicile à l'étranger, avant le 1er janvier 2005, devait obtenir avant son départ un quitus fiscal qui consistait à payer par anticipation tout impôt dû jusqu’au jour du départ à l’étranger. Qu’il soit motivé par des raisons professionnelles, personnelles ou fiscales, le transfert de résidence fiscale se traite désormais fiscalement de manière déclarative l’année qui suit celle du transfert.

En cas de départ à l’étranger, la première chose à faire est de signaler son changement d'adresse auprès du centre des impôts dont dépend le contribuable. Ce changement peut être fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. L’année qui suit celle du transfert, le contribuable doit déposer une déclaration de revenus auprès du centre des impôts dont il dépendait. Sur cette déclaration, le contribuable porte les revenus mondiaux dont il a bénéficié l’année de son transfert, jusqu’à la date de son transfert de domicile.

Le contribuable doit également porter sur cette déclaration ses seuls revenus de source française (tels que par exemple des revenus fonciers) qu’il aurait perçus postérieurement à son transfert de résidence jusqu’au 31 décembre de l’année de son transfert.

Des obligations déclaratives complémentaires en cas de détention de droits sociaux

Le transfert du domicile à l'étranger entraîne également, sous certaines conditions, l'imposition notamment des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux détenus par le contribuable. Le contribuable peut toutefois bénéficier d'un sursis de paiement et un dégrèvement de l'impôt est même prévu à l'expiration d'un délai de 2 ans ou 5 ans suivant la date du départ, selon que la valeur globale des titres excède ou non 2,57 millions d’euros à la date du transfert.

Le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable s'installe dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’en matière de recouvrement.

Si le contribuable s'installe dans un autre Etat, le sursis est accordé sur demande expresse lors du transfert du domicile fiscal. Pour en bénéficier, le contribuable doit déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Dans tous les cas, le bénéfice du sursis de paiement est subordonné au respect d’obligations déclaratives l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France (auprès du centre des impôts dont le contribuable dépendait avant son transfert), en même temps que le dépôt de sa déclaration de revenus de l’année du transfert, puis par la suite auprès du centre des impôts des non-résidents afin d’assurer le suivi des impositions en sursis de paiement.

Un choix assumé

Au-delà du respect des obligations déclaratives, le transfert de résidence constitue un changement de vie qui suppose en pratique de modifier ses liens avec la France : une maison peut être conservée, mais si elle n’est pas donnée en location, son occupation devra être accessoire, ce que doit démontrer une analyse des consommations d’eau, d’électricité ou de gaz, que se plaît à réaliser l’administration fiscale en cas de contrôle de résidence. De même, le temps passé en France, par rapport à celui passé dans les autres Etats, ne doit pas être prépondérant, ce que doit confirmer notamment une analyse des relevés de cartes bancaires.