Dégrèvement de l'impôt : principe, demande et délai

C’est quoi un dégrèvement d’impôt ?

Dégrèvement de l’impôt : définition

Un dégrèvement d’impôt est une diminution, totale ou partielle, du montant de l’impôt qu’une personne doit payer à l’État. Il permet de diminuer directement le montant de l’impôt dû en fonction de certaines dépenses ou situations (dons à des associations ou frais professionnels), un dégrèvement d’impôt consiste en une annulation partielle ou totale de l’impôt dû.

Dégrèvement automatique

Dans certains cas, l’administration fiscale applique un dégrèvement automatiquement, sans que le contribuable n’ait à en faire la demande. Cela peut se produire, par exemple, lorsque l’impôt est mal calculé ou en cas de double imposition ou être d’origine législative, voire appliqué d’office par le fisc.

Dégrèvement sur demande

Dans d’autres situations, le contribuable doit demander un dégrèvement en soumettant une demande spécifique à l’administration fiscale. Cela peut être le cas, par exemple, si le contribuable conteste l’impôt qu’il doit payer ou s’il se trouve dans une situation exceptionnelle qui justifie une réduction ou une demande de remise gracieuse.

Dégrèvement vs demande de remise gracieuse

La remise gracieuse permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale de lui accorder une réduction ou une annulation partielle de ses impôts, majorations ou pénalités, en raison de circonstances exceptionnelles ou de difficultés financières. Il s’agit d’une mesure de clémence accordée à titre exceptionnel par l’administration fiscale.

Dans quels cas peut-on bénéficier d’un dégrèvement d’impôt ?

Pour effectuer une demande de dégrèvement de l’impôt, le contribuable doit justifier sa demande par :

• une perte imprévisible de revenus ;
• une circonstance exceptionnelle (décès, séparation, invalidité) ;
• un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
• une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus ;
• une erreur commise par l’administration fiscale.

Quelle différence entre dégrèvement d’impôt et restitution ?

Le dégrèvement intervient lorsque l’administration fiscale décide de réduire ou d’annuler totalement un impôt initialement établi. Cela peut se produire en cas d’erreur ou de situation particulière. La restitution, quant à elle, se produit lorsqu’une personne a payé un montant d’impôt supérieur à celui qui était effectivement dû. Par exemple :

• si un contribuable a versé des acomptes provisionnels trop élevés par rapport à son impôt final ou suite à une erreur de calcul de l’impôt ;
• si un contribuable a bénéficié d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt qui n’a pas été pris en compte dans le calcul initial de l’impôt à payer.

En résumé, le dégrèvement est une réduction d’impôt décidée par le fisc, tandis que la restitution est un remboursement d’impôt.

Quelle différence entre dégrèvement d’impôt et exonération d’impôt ?

L’exonération d’impôt consiste en une dispense totale ou partielle de paiement de l’impôt. Cela signifie que, pour certaines personnes ou dans certaines situations spécifiques, l’impôt n’est pas dû. LE dégrèvement, lui, est une réduction de l’impôt, que l’on peut demander en cas d’erreur ou dans des situations spécifiques. Mais l’impôt restant est toujours dû.

Qui bénéficie d’un dégrèvement sur la taxe foncière ?

Dégrèvement sur la taxe foncière d’une habitation principale

Un dégrèvement d’office et de plein droit de 100 euros est appliqué sur la taxe foncière dans les situations suivantes :

• Lorsqu’elle concerne une résidence principale.
• Lorsqu’une personne âgée de condition modeste de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de la date d’imposition, dès lors que le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds.
• Le bénéficiaire du dégrèvement doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge, ou avec des personnes titulaires de la même allocation.
• Si la personne vit dans une maison de retraite et que son logement principal reste libre.
• Les personnes en situation de handicap ou invalides peuvent également bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière.
• Dans certaines zones géographiques, des exonérations ou dégrèvements spéciaux peuvent être appliqués à la taxe foncière.
• Les propriétaires de biens immobiliers endommagés ou détruits par des catastrophes naturelles pour la période où le bien est devenu inhabitable ou inutilisable.
• Les propriétaires de terres agricoles pour des terrains agricoles non bâtis sous certaines conditions.

Avis de dégrèvement taxe foncière

Ce dégrèvement s’applique automatiquement sans que le contribuable n’ait de démarches à effectuer. Ce dernier reçoit un avis de dégrèvement de la taxe foncière par l’administration fiscale pour lui faire savoir. Cet avis confirme que la taxe foncière initiale a été ajustée et précise si la somme a été modifiée par un dégrèvement.

Dégrèvement sur la taxe d’habitation

Jusqu’en 2023, un dégrèvement était appliqué sur la taxe d’habitation des résidences principales. Aujourd’hui, cette taxe d’habitation n’existe plus. À noter toutefois que la taxe d’habitation, toujours due sur les résidences secondaires dans le cadre des impôts locaux, est sans dégrèvement.

Qui bénéficie du dégrèvement sur l’impôt sur le revenu ?

Un dégrèvement de l’impôt sur le revenu peut être appliqué lorsque l’administration fiscale procède d’office au dégrèvement après avoir constaté une erreur, ou lorsque le contribuable fait une réclamation après avoir constaté une erreur de la part des impôts ou s’il souhaite effectuer une demande de remise gracieuse.

Comment avoir un dégrèvement d’impôt ?

La demande de dégrèvement de l’impôt peut porter sur l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière. La demande de dégrèvement est examinée au cas par cas, selon la situation personnelle du demandeur, par l’administration fiscale, qui rend sa décision dans les deux mois.

Demande de dégrèvement d’impôt 2025

La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur (en règle générale, celui de son domicile). Cette demande peut être écrite (courrier au Centre des finances publiques) ou orale en se rendant directement au service des impôts. Il est aussi possible d’envoyer un mail via son espace particulier sur le site des impôts.

Formulaire 4805-SD de dégrèvement d’impôt

Pour un traitement plus rapide, il est conseillé de remplir le questionnaire formulaire 4805-SD. Il doit être rempli avec soin et comporter plusieurs informations importantes. Le contribuable doit aussi fournir des pièces justificatives correspondant à sa demande (certificat médical pour une invalidité, des attestations pour une demande liée à une catastrophe naturelle).

Réponse de l’administration fiscale

L’administration fiscale, après avoir examiné la demande, s’efforce de donner sa décision dans les meilleurs délais.

• Si aucune réponse n’est faite dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
• Si l’administration fiscale accepte la demande, elle adresse au demandeur un avis de dégrèvement. Ce document mentionne le montant du dégrèvement qui peut être total ou partiel.

Quels sont les délais pour demander un dégrèvement d’impôt ?

Pour l’impôt sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, le contribuable peut effectuer une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième annéequi suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Si la demande résulte d’une erreur de la part de l’administration fiscale, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de l’erreur.

Pour les impôts locaux

Concernant les impôts locaux, la demande de dégrèvement doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. S’agissant du service des impôts, celui-ci peut procéder à un dégrèvement d’office de l’impôt jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation accordé au contribuable.

Comment se faire rembourser un dégrèvement de l’impôt ?

Le remboursement d’un dégrèvement d’impôt dépend de la nature du dégrèvement.

En cas de prélèvement à la source

Si l’impôt a été prélevé à la source sur les revenus, le dégrèvement peut être remboursé directement sur le compte bancaire du contribuable. Le dégrèvement peut être intégré dans la déclaration de revenus annuelle. L’administration fiscale recalculera alors le montant de l’impôt, et si une réduction est due, le remboursement sera effectué automatiquement.

Pour les impôts directs

Pour les impôts directs, donc payés directement par le contribuable, il existe deux options :

• Si le paiement de l’impôt a eu lieu, le contribuable peut recevoir un remboursement directement sur son compte, en règle générale, quelques semaines après l’acceptation du dégrèvement.
• Si le dégrèvement est appliqué après l’envoi de l’avis d’imposition, mais avant le paiement effectif de l’impôt, l’administration fiscale ajustera automatiquement le montant de l’impôt à régler. Le contribuable ne paiera que le montant net, après application du dégrèvement.

Quand est-on remboursé suite à un dégrèvement de l’impôt ?

Pour les impôts prélevés à la source

Lorsque l’impôt a été prélevé à la source, le remboursement peut être effectué de manière relativement rapide. Le plus souvent, il se fait dans les deux ou trois mois après l’acceptation du dégrèvement. S’il est accordé après la déclaration, l’administration fiscale procède au remboursement dans un délai de quelques semaines après la mise à jour du calcul de l’impôt.

Pour les impôts fonciers

Le dégrèvement sur les impôts directs, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, peut également entraîner un remboursement, mais les délais peuvent varier en fonction de la situation du contribuable et de la méthode de paiement utilisée :

• Si le dégrèvement est accordé après le paiement de l’impôt, l’administration fiscale procède au remboursement du montant dégrevé dans les quelques semaines suivant l’accord du dégrèvement.
• Si le dégrèvement est accordé avant que l’impôt soit payé (par exemple, avant l’échéance de la taxe foncière), le montant dégrevé sera automatiquement déduit du montant restant dû, et le contribuable paiera seulement la somme nette après le dégrèvement.

Remboursement en cas de réclamation ou erreur fiscale

Si le contribuable a payé un montant trop élevé, en raison d’une erreur ou si des exonérations ou des dégrèvements n’ont pas été appliqués, il peut demander un remboursement via une réclamation fiscale. L’administration effectue le remboursement sous deux à six mois. Le contribuable peut recevoir des intérêts de retard si l’erreur était imputable au fisc.