Pour mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein des couples, souvent en défaveur des femmes, le gouvernement souhaite que l’administration fiscale change sa manière de procéder dans le calcul du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Car, jusqu’à présent, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) applique un taux commun, par défaut, à l’ensemble du foyer fiscal. Mais l’exécutif veut que Bercy impute, à l’avenir, de manière automatique, un taux individualisé à chaque membre du ménage. Avec l’objectif avoué de mieux répartir la charge fiscale entre conjoints. Une mesure technique que la Première ministre, Elisabeth Borne, a tenu à inscrire dans son Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027), dévoilé mercredi 8 mars à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. Et qui figure aussi dans une proposition de loi, tout juste déposée à l’Assemblée nationale, par la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain.
Une mesure qui peut paraître symbolique… Car il est déjà possible pour les couples mariés ou pacsés d’opter pour un taux individualisé, et cela, afin de prendre en compte les écarts de revenus. Mais cette option n’est pas automatique ! Elle doit être enclenchée par le contribuable dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”. “Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, précise Olivier Janoray, avocat associé, spécialiste des questions patrimoniales au cabinet Arsene, mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt. Car l’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple.” “Cette mesure est très importante en termes d’équité pour les femmes, car elles ont souvent le plus petit revenu au sein du couple”, plaide auprès de Capital la députée Rixain.
Pour y voir plus clair, Capital a sollicité le cabinet Arsene pour une simulation. Dans le tableau ci-dessous, trois cas de figure vous sont présentés autour d’un couple marié (ou pacsé), sans enfant. L'objectif est de comprendre les effets du taux individualisé de prélèvement à la source, en fonction des écarts de revenus entre conjoints.
Assez logiquement, la simulation du cabinet Arsene montre que le taux individualisé et le taux commun du foyer sont identiques quand le couple a des revenus similaires. En revanche, avec un écart de revenus du simple au double entre les deux conjoints, le second cas illustre la pertinence du taux individualisé. Alors que le taux commun du foyer s’élève à 21,5%, l’activation du taux individualisé fait descendre celui du moins aisé des deux à 16%. Sa charge fiscale baisse de 5,5 points, soit une baisse de son prélèvement de 2.722 euros. À l’inverse, son conjoint est davantage mis à contribution. Son taux individualisé atteint 24,2%, soit 2,7 points au-dessus du taux commun du foyer, appliqué par défaut par l’administration fiscale.
Dans le dernier cas, le très fort écart de revenus rend les chiffres encore plus spectaculaires. La taux commun de prélèvement à la source s’établit à 29% pour le foyer. Dans cet exemple, les revenus du conjoint sont quatre fois supérieurs à celui du deuxième membre du couple. De fait, l’application d’un taux individualisé baisse la charge fiscale de ce dernier de 12,8 points. Par effet de vase communicant, le taux de prélèvement de son conjoint grimpe de 3,1 points et s’établit à 32,1%. Au total, le conjoint le plus aisé voit son prélèvement à la source gonflé de 6.377 euros d’impôts.
On le voit, le taux individualisé permet donc de répartir plus équitablement l’effort fiscal, en fonction des revenus de chacun. La mesure du gouvernement doit encore être votée cet automne en projet de loi de finances. Elle devrait entrer en vigueur à partir de 2025.
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